art. 87 al. 3 CPP
63 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 6B_837/201721.03.2018Notification au conseil juridique · Opposition à une ordonnance pénale · Interdiction du formalisme excessif
- 1B_102/201802.03.2018Surveillance de la correspondance par télécommunication · Notification au représentant légal · Délai de recours
- 6B_1272/201723.02.2018Écriture inconvenante · Irrecevabilité du recours · Restitution de délai
- 6B_914/201707.02.2018Opposition à l'ordonnance pénale · Force de chose jugée de l'ordonnance pénale · Notification défectueuse et bonne foi
- 6B_663/201422.12.2017Théorie de l'ubiquité · Escroquerie · Gestion déloyale
- 6B_1110/201605.01.2017recours en matière pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Relation de représentation
- 1B_332/201630.09.2016Délai de recours · Droit d'être entendu · Décisions incidentes non sujettes à recours
- 6B_16/201512.03.2015Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Exploitabilité des déclarations
- 1B_210/201417.12.2014Blocage de compte · Délai de recours · Droit d'être entendu
- 6B_286/201406.10.2014Délai de recours · Défense d'office · Défaut de motivation
- 6B_351/201329.11.2013Appel · Défense d'office · Procédure simplifiée
- 1B_604/201222.10.2012tardiveté du recours · Obligation de motiver · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 1B_700/201107.02.2012Délai de recours · Restitution de délai · Notification au conseil juridique