Droit des obligations · SR 220

art. 87 CO

b. D’après la loi

1 Lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première.

2 Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l’imputation se fait proportionnellement.

3 Si aucune des dettes n’est échue, l’imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier.

état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

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art. 87 aCO (1881) · état au 1 janvier 1883 · FF 1881 III 37 · scan

Le terme fixé pour l'exécution au commencement ou à la fin d'un mois s'entend du premier ou du dernier jour du mois.

Le terme fixé au milieu d'un mois s'entend du quinze dudit mois.

28 arrêts relatifs à l’art. 87 CO

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