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art. 88 al. 2 LP

84 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 7B.89/200226.07.2002Mainlevée provisoire · Saisie provisoire · Qualité de partie
  2. ATF 128 III 33425.07.2002Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites ( art. 8a LP ). Lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que le créancier ouvre action en reconnaissance de dette ou requière la mainlev
  3. 7B.97/200225.07.2002Action en constatation négative · Droit des poursuites · Opposition du débiteur
  4. 7B.98/200225.07.2002Droit des poursuites · Action en constatation · Gilliéron
  5. 7B.37/200210.04.2002Notification du commandement de payer · duplicata · commandement de payer
  6. ATF 126 III 47930.10.2000Continuation de la poursuite ( art. 88 LP ); attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition lorsque le caractère exéc
  7. 7B.226/200030.10.2000Continuation de la poursuite · mainlevée · prescription
  8. 7B.275/199914.01.2000Continuation de la poursuite · Action en revendication · Séquestre
  9. ATF 125 III 4502.11.1998Art. 80 ss LP et art. 88 al. 2 LP ; mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite. Le moyen tiré de la péremption de la poursuite est recevable en procédure de mainlevée, autant que la péremption est manifeste (consid. 3a). Le délai de péremption du commandement de payer cou
  10. ATF 115 III 8120.11.1989Extrait du registre des poursuites ( art. 8 al. 2 LP ). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intenter de nouvelles procédures
  11. ATF 113 III 12013.10.19871. Art. 19 LP et 79 al. 1 OJ. La réunion d'un recours LP et d'un recours de droit public en un seul mémoire n'est possible que si les éléments essentiels de chacun d'eux sont présentés de manière entièrement séparée (consid. 1). 2. Art. 166 al. 2 LP . Le délai de péremption des a
  12. ATF 106 III 5124.10.1980Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l' art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé; il appartient au juge seul de déterminer si la deman
  13. ATF 106 III 4917.09.1980Péremption du droit de requérir la saisie ( art. 88 al. 2 LP ). Le créancier qui envoie sous pli simple une réquisition de continuer la poursuite doit prouver qu'il l'a remise à la poste avant l'expiration du délai de péremption. Le droit cantonal détermine seul si, sur ce point,
  14. ATF 96 III 11105.03.1970Action révocatoire ( art. 285 ss LP ) en dehors d'une procédure de faillite. S'agissant d'une telle action, la qualité pour agir, que l' art. 285 al. 2 ch. 1 LP confère au créancier poursuivant porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ( art. 115 al. 2 LP ), devient caduque
  15. ATF 95 I 41408.10.1969Droit à l'assistance judiciaire gratuite pour l'action en contestation du cas de séquestre, lorsque ce dernier a été requis en application de l' art. 271 ch. 5 LP . L'assistance judiciaire ne peut être refusée au débiteur lorsque la poursuite au cours de laquelle un acte de défau
  16. ATF 90 III 8417.06.1964Poursuite en réalisation du gage. Délai de réalisation ( art. 154 LP ). L'action en justice (litige soumis à la procédure ordinaire ou contestation relative à la mainlevée) n'interrompt que le délai maximum pour requérir la vente d'un gage immobilier, non le délai minimum.
  17. ATF 88 III 5914.06.1962Saisie complémentaire de biens du débiteur découverts après coup, à la requête d'un créancier dont la créance n'est pas couverte, selon l'estimation du fonctionnaire saisissant, par les objets déjà saisis ( art. 115 al. 2 LP ). De telles requêtes ne peuvent être formées que dans
  18. ATF 86 III 8711.10.1960Réquisition de continuer la poursuite. 1. Dans quelle mesure est-elle valable lorsqu'elle est adressée à un office incompétent? (consid. 1). 2. L' art. 89 LP institue un délai d'ordre (consid. 2 a). 3. Lorsque l'office saisi d'une réquisition de continuer la poursuite n'y peut do
  19. ATF 86 IV 22609.07.1960Recouvrement de l'amende; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération; délai pour requérir la saisie; prescription de l'amende. 1. Art. 352 et 357 CP ; art. 252 al. 3 PPF : Dans la poursuite en recouvrement d'une amende infligée par la Cour pénale fédérale, la Conf
  20. ATF 84 III 10004.09.19581. Nullité de la saisie. Compétence des autorités cantonales de surveillance pour prononcer cette nullité d'office, même si la plainte est tardive ou émane de tiers qui n'ont pas qualité pour agir (consid. 1). 2. Poursuite après séquestre. Le créancier séquestrant qui participe à
  21. ATF 79 III 5815.06.1953Le délai pour requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP) est prolongé de la durée de la procédure de mainlevée. (Modification de la jurisprudence.) · Poursuite contre plusieurs débiteurs. Défaut d'indication précise quant à la personne de chacun des débiteurs et défaut d'indication du
  22. ATF 77 III 5612.05.1951Requisition de saisie: Le délai prévu par l'art. 88 al. 2 LP est suspendu du jour où le procès est engagé jusqu'à celui ou le Jugement acquiert force de chose jugée, mais il ne l'est pas durant le sursis qui serait accordé au débiteur avant ou après le procès. Le délai est-il pro
  23. ATF 75 III 4410.06.1949Pour8'1i,Ue en payement de créances de droit public. Le créancier peut, en se fondant sur une décision d'une autorité administrative, dans le sens des art. 80 0.1. 2 LP ou 162 OJ, qu'il a. obtenue à la suite de l'opposition du débiteur (art. 79 LP), requérir sans autre formalité
  24. ATF 73 III 13611.11.1947Participation a la saisie, selon l'art. 111 LP. La décision par laquelle l'office fait droit à une demande de participation à la saisie présentée après l'expiration du délai légal de 40 jours n'est pas nulle de plein droit, mais peut seulement faire l'objet d'une plainte dans le
  25. ATF 68 III 14621.11.1942For de la poursuite. Art. 46 et suiv. LP. 1. L'art. 53 est applicable à la continuation de la poursuite, soit que celle-ci rut eM introduite en vertu de l'art. 48, c'est-à-dire [[PAGE:BGE 68 III 146 S. 147]] au lieu où se trouvait le débiteur qui n'avait pas de domicile fixe, so
  26. ATF 63 III 14410.12.1937Le délai d'une année institué à l'art. 88,801. 2 LP vaut aussi pour la réquisition de compléter la saisie, lorsqu'il ne s'agit pas d'une saisie complémentaire selon l'art. 145 LP.
  27. ATF 63 I 26711.11.1937Art. 252 PPF, 81 LP. — Le pourvoi à la Chambre d'accusation est recevable, sans épuisement préalable des instances cantonales, contre le refus d'accorder la mainlevée de l'opposition formée contre la poursuite en perception de l'amende infligée au débiteur par une condamnation dé
  28. ATF 57 III 20108.12.1931Le délai pour requérir la continuation de la poursuite est prolongé de la durée de chaque procédure judiciaire nécessaire pour faire prononcer la main-levée de l'opposition, notamment de la durée du procès tendant à faire constater que le débiteur est revenu à meilleure fortune.
  29. ATF 55 III 5326.06.1929Art. 88 al. 2 LP. — Le délai pour requérir la saisie est prolongé de la durée du procès en libération de dette. (Modification de la jurisprudence.)
  30. ATF 53 III 1910.02.1927A r res t pro s e q u i e run g durch Pfandverwertungsbetreibung, wenn der Arrest für den nicht gedeckt erscheinenden Teil einer pfandversicherten Forderung bewilligt wurde, mit anschliessendem Pfändungsbegehren auf Grund des Pfandausfallscheines binnen einem Monat seit dessen Au
  31. ATF 51 III 3123.02.1925SchKG Art 219; erste Klasse: Die Frist, für welche Loh nf 0 r der u n gen mit K 0 n kur s vor r e c h t ausgestattet sind, wird zufolge Rechtsvorschlag nicht um die Zeit zwischen der Anhebung und der gerichtlichen Erledigung der Klage rückwärts verlängert (Erw. 2). SchKG Art. 14
  32. ATF 48 III 22227.12.1922Art. 88 Abs. 2; 83 Abs. 1 SchKG: Auch bei bloss provisorischer Pfändung kann nach Ablauf eines Jahres seit der Zustellung des Zahlungsbefehls Nachpfändung nicht mehr verlangt werden.
  33. ATF 46 III 1508.05.1920L'azione di constatazione dell'inesistenza del debito prevista dall'art. 83 al. 2 LEF sospende il decorso del termine per chiedere la dichiarazione del fallimento, non quello dell'art. 88 al. 2 LEF per chiedere il pignoramento. Onde prevenire la perenzione della domanda di dichia
  34. ATF 32 I 18123.01.1906Notion du den! de justice au sens de la LP, art. 17-19. — Péremption des effets du commandement de payer, Art. 88, al. 8 LP. — Délai pour demander la réalisation des immeubles saisis. Art. 116, al. 1 LP. — Durée des effets de la réquisition de vente. Art. 133 LP. Art. 142, al. 3