art. 89 al. 1 OJ

1 268 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 270 y compris alinéas et lettres · Page 26/26

ATF 109 Ia 24805.12.1983Conditions auxquelles la décision de l'autorité inférieure peut aussi être attaquée avec celle de la dernière instance cantonale. 1. Si l'autorité cantonale de recours ne jouit que d'un pouvoir d'examen restreint, la décision de l'autorité inférieure peut également être attaquée
ATF 109 Ia 6111.03.19831. Recevabilité ( art. 88 et 89 al. 1 OJ ). Bien que formellement interjeté par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire - qui n'a pas apporté la preuve de sa légitimation - recours néanmoins accueilli en tant que formé, en réalité, par les entreprises genevoise
ATF 108 Ia 14025.06.1982Art. 89 OJ ; art. 4 et 31 Cst. ; loi zurichoise sur les entreprises de loisirs interdisant les immissions de nature immatérielle; admissibilité d'une telle interdiction. 1. En droit zurichois, le délai pour recourir contre un arrêté de portée générale adopté en votation populair
ATF 106 Ia 15418.08.1980Art. 89 OJ ; délai de recours. Détermination du point de départ du délai de recours s'agissant d'une décision communiquée séance tenante aux parties au cours d'une audience et confirmée ensuite par lettre sur requête d'une partie.
ATF 106 Ia 19718.01.1980Art. 85 let. a OJ ; votation populaire cantonale. 1. Conditions auxquelles on peut se plaindre, dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même, d'irrégularités contenues dans le message officiel établi à propos du scrutin (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c)
ATF 103 Ia 5302.02.1977Art. 32 al. 3 et art. 89 al. 1 OJ . Un recours de droit public adressé à une autorité cantonale incompétente n'est considéré comme formé en temps utile que s'il est transmis au Tribunal fédéral, conformément à l' art. 32 al. 3 OJ , avant l'expiration du délai de recours.
ATF 102 Ia 21123.06.1976Art. 4 Cst. ; publicité des débats en procédure pénale. Si le huis-clos s'impose lors des débats pour assurer la protection de secrets d'affaires, l'exclusion de la publicité des débats ne viole pas l' art. 4 Cst. , même pas lorsqu'un tel cas d'exclusion n'est pas prévu par le d
ATF 99 Ia 17726.04.1973Art. 85 lettre a OJ ; referendum financier; unité de la matière. - Point de départ et durée du délai de recours lorsque le recourant s'en prend à la façon de formuler la question au peuple (consid. 1). - Exigences de droit fédéral en ce qui concerne l'unité de la matière dans un
ATF 98 Ia 42715.03.1972Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. A l'appui du grief d'atteinte à son autonomie, la commune peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 3. Invoqué dans les mêmes conditions,
ATF 98 Ia 10510.03.1972Constitution cantonale. Délégation de compétence à l'autorité exécutive. Recevabilité du recours au regard des art. 84 et 85 OJ (consid. 1). Conditions auxquelles une compétence de l'autorité législative peut être déléguée à l'autorité exécutive (confirmation de la jurisprudence)
ATF 97 I 61913.10.1971Changement de nom, droit d'être entendu. Le droit du père, découlant directement de l' art. 4 Cst , de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement du nom de son enfant attribué à la mère lors du divorce (RO 83 I 239, 89 I 155) n'existe que jusqu'à la majorité de l
ATF 97 I 2417.02.1971Elections cantonales. 1. Qualité pour recourir: des citoyens; des partis et autres groupements politiques. (consid. 1). 2. Délai de recours; point de départ. a) L'inconstitutionnalité d'une disposition légale cantonale peut encore être soulevée à titre préjudiciel contre une déci
ATF 93 I 41518.10.1967Répartition du bénéfice d'entreprises intercantonales. Lorsque les divers établissements tiennent chacun leur propre compte de pertes et profits, la répartition du bénéfice total d'après les soldes de bénéfice comptabilisés des établissements (méthode dite directe) doit être préf
ATF 92 I 21313.07.1966Recours de droit public. Recevabilité du recours contre une décision cantonale qualifiée de "définitive" par le droit fédéral (consid. 1)Début du délai de recours contre une décision notifiée par pli recommandé et délivrée par la poste au fils adulte du destinataire, ce dernier f
ATF 90 I 34513.05.1964Art. 89 al. 1 OJ . Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque, au moment de l'adoption
ATF 86 I 2310.02.19601. Recevabilité du recours de droit public contre une ordonnance de séquestre (consid. 1). 2. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Etendue. Critère de distinction entre l'acte de gouvernement et l'acte de gestion (consid. 2). 3. Immunité d'exécution des Etats étrangers. E
ATF 77 I 6822.02.1951Recours de droit public. Début du délai selon l'art. 89 al. 1 et 2. Ce second alinéa (à la différence du système prévu par l'art. 178 anc. OJ) vise aussi une notification d'office des considérants prescrite par le droit fédéral. Interprétation de la disposition.
ATF 72 I 29406.12.1946RooOfWsae droit public; délai. Que, faut-il entendre par notification d'office au sens de l'art. 89 a1.20J! L'envoi, prescrit par l'art. 272 aI. 1 PPF, d'une expédition de la décision ne lui est pas assimilable.