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art. 89 al. 1 OJ

1 268 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 270 y compris alinéas et lettres · Page 25/26

Comme norme
  1. 1P.45/200010.02.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  2. 4P.225/199909.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  3. 5P.460/199927.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  4. 1P.519/199925.01.2000Police forestière · Garantie de la propriété · Interdiction des contributions publiques à caractère confiscatoire
  5. 5P.374/199925.01.2000Mesures superprovisionnelles · arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 1P.501/199924.01.2000Droit d'être entendu · Déni de justice formel · canton de Vaud
  7. 5P.327/199914.01.2000Recours de droit public · violation du droit d'être entendu · arbitraire
  8. 5P.440/199914.01.2000Assistance judiciaire · Chances de succès (défaut de chances de succès) · Mesures
  9. 5P.146/199913.01.2000Recevabilité du recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1P.503/199910.01.2000Recours de droit public · Demande de révision · Récusation d'un juge
  11. 1P.702/199907.01.2000Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 5P.323/199904.01.2000Droit d'être entendu · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Lausanne
  13. ATF 125 II 44004.06.1999Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans. Cst; droit cantonal d'exécution des art. 2 al. 4 LFo et 1 OFo; examen dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public du voisin touché de manière virtuelle (consid. 1c). Une réglement
  14. ATF 125 I 10423.12.1998Art. 6 par. 1 CEDH ; examen par un juge de l'ordre de mise au régime strict de l'isolement lors de l'exécution de la détention en vue du refoulement; contrôle abstrait des normes. La réglementation de l'ordonnance zurichoise selon laquelle, dans le cadre de l'exécution de la déte
  15. ATF 124 I 25528.07.1998Art. 89 al. 1 OJ (inobservation d'un délai par suite d'une indication erronée des voies de recours). L' art. 107 al. 3 OJ est aussi applicable, par analogie, à la procédure de recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ (possibilité de recourir contre des décisions incidente
  16. ATF 124 I 14520.03.1998Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable; art. 4 Cst. ; loi d'harmonisation fiscale; § 21 et 39 de la loi d'impôt zurichoise du 8 juin 1997. Effet de la loi d'harmonisation fiscale durant le délai d'adapt
  17. ATF 124 I 15920.03.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière; égalité de traitement en droit fiscal; contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité du recours de droit public ( art. 84 ss OJ ) interjeté à l'encontre d'un a
  18. ATF 122 I 22212.07.1996Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; art. 13d al. 2 LSEE ; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; ordonnance zurichoise sur les prisons. Les dispositions, dont le contenu demeure inchangé lors d'une révision partielle d'un arrêté canto
  19. ATF 122 I 8125.03.1996Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 57 al. 5 OJ , art. 688 CC , art. 64 et 65 de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (LACC); principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours d
  20. ATF 122 I 7022.02.1996Art. 3 et 37ter Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente. Contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir (consid. 1). L' art. 37ter Cst. confère à la Confédération une compétence générale,
  21. ATF 121 I 35719.12.1995Art. 15 al. 3 et 85 let. a OJ . Droits politiques; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux. La notion de "décision ayant trait à la recevabilité d'une initiative" selon l' art. 15 al. 3 OJ doit être interprétée de manière large, en ce sens qu'elle ne concerne p
  22. ATF 121 I 17322.05.1995Art. 32 al. 4 let. a et al. 5 OJ . Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2). Le délai de recours est respecté lorsque le mémoire est remis en temps utile à une autre section du tri
  23. ATF 120 Ia 19408.08.1994Art. 85 let. a OJ ; recevabilité du recours pour violation du droit de vote. Le recours pour violation du droit de vote est ouvert contre les élections et votations des paroisses de l'Eglise évangélique réformée du canton de Thurgovie (consid. 1a). Ce recours permet de contester
  24. ATF 119 Ib 49224.12.1993Art. 12 al. 1 LEaux , art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de droit administratif dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision est irrecevable; le recours de droit public dirigé contre un tel act
  25. ATF 119 Ia 33716.08.1993Art. 4 Cst. ; art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH ; assistance judiciaire aux personnes morales. L' art. 4 Cst. , pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques. Faut-il envisager d'accorder l'assi
  26. ATF 119 Ia 32130.06.1993Plans d'affectation communaux et protection juridique; art. 6 par. 1 CEDH , art. 33 LAT . 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (consid. 2 et 3). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la procédure dite de contrôle abstrait
  27. ATF 119 Ia 12328.05.1993Art. 4 Cst. ; discrimination dans la fixation de la redevance des permis de chasse au détriment des chasseurs qui résident hors du canton. 1. Point de départ du délai pour déposer un recours de droit public dirigé contre des arrêtés cantonaux qui nécessitent - ne serait-ce que p
  28. ATF 119 Ia 19707.05.1993Art. 2 disp. trans. Cst.; compatibilité des restrictions de droit cantonal en matière de navigation avec la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). 1. Moyen de droit autorisé pour attaquer une disposition cantonale qui interdit la navigation sur une partie des voies d'ea
  29. ATF 118 III 6018.02.1992Art. 89 al. 1 OJ ; art. 271 ss LP ; recours de droit public contre une ordonnance de séquestre. Point de départ du délai de recours du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés.
  30. ATF 118 Ia 4614.02.1992Art. 4, art. 49 et art. 50 Cst. , art. 9 CEDH ; contribution de l'Etat à une association provenant des fonds de la loterie. 1. Début du délai de recours pour les tiers qui ne sont pas les destinataires de la décision attaquée (consid. 2). 2. Qualité pour agir: principes généraux
  31. ATF 116 II 72109.11.1990Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l' art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l' art. 191 al. 2 LDIP ? 1. La question de l'existence d'une élection de droi
  32. ATF 115 II 39015.11.1989Art. 176 al. 2 LDIP ; convention d'exclusion. Conditions auxquelles est subordonnée l'exclusion valable du chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé.
  33. ATF 115 IV 13111.07.1989Semi-détention; art. 397bis al. 1 let . e et f CP, art. 4 OCP 1 , art. 1er OCP 3 ; art. 5 let. a du règlement du Conseil d'Etat vaudois du 6 juin 1986. Un canton peut, sans violer le droit fédéral, limiter le bénéfice de la semi-détention aux seuls condamnés qui n'ont pas subi
  34. ATF 115 Ia 14807.06.1989Art. 85 let. a OJ . Droits politiques; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1. Les auteurs d'une initiative non formulée peuvent invoquer à l'appui d'un recours de droit public fondé sur l' art. 85 let. a OJ le grief que le projet de loi soumis au vote du peu
  35. ATF 114 Ia 22108.12.1988Abrogation des paragraphes 23 al. 3, 25 al. 2 et 37 à 40 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 7 février 1974 sur les impôts cantonaux et communaux et sur l'équilibre financier; art. 4 Cst. 1. Art. 89 al. 1 OJ : début du délai pour un recours de droit public contre un arrêté so
  36. ATF 114 Ia 45226.10.1988Art. 2 Disp. trans. Cst.; interruption non punissable de la grossesse; dispositions cantonales d'application de l' art. 120 CP . 1. Possibilité de recourir contre les directives d'un département cantonal de la santé adressées aux médecins autorisés à pratiquer dans le canton et c
  37. ATF 114 III 11813.09.1988Art. 89 al. 1 OJ et 10 ORI. Lorsque le tiers à la poursuite est inscrit au registre foncier comme propriétaire de l'immeuble séquestré, il est avisé immédiatement par l'office de la mesure et sans requête de sa part (art. 10 ORI). C'est dès lors du moment où cet avis lui est donn
  38. ATF 113 Ia 40717.11.1987Récusation d'un arbitre. 1. Recours de droit public pour violation de l' art. 58 al. 1 Cst. : allégation de faits nouveaux, décision de dernière instance (consid. 1)? 2. Droit du justiciable à ce que son affaire soit jugée par un tribunal impartial: notion de l'impartialité; exig
  39. ATF 113 Ia 39030.09.1987Art. 85 let. a OJ ; référendum financier; rénovation et transformation de la caserne militaire en ville de Zürich. 1. Jonction des recours de droit public (consid. 1). 2. Rapport entre le recours de droit public fondé sur l' art. 84 al. 1 let. a OJ pour violation du principe de l
  40. ATF 113 II 39201.06.1987Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance ( art. 397f al. 2 CC ). L' art. 397f al. 2 CC n'accorde pas à la personne en cause un droit à une assistance juridique gratuite; la question de savoir si le conseil juri
  41. ATF 113 Ia 2607.04.1987Compétence du tribunal de cassation, recevabilité du recours de droit public en cas de renonciation au recours en réforme fédéral ( art. 4 Cst. , art. 426 al. 2 LPC /SG). 1. Lorsque le recours en nullité cantonal n'est recevable que s'il n'est pas possible de recourir en réforme
  42. ATF 112 II 14525.06.1986Art. 697 et 699 al. 3 CO ; art. 44-46 OJ . 1. Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2. Le différend relatif à l'ordre judiciaire de convoquer une assemblée générale n'est pas une contestation civile (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 3. Lorsqu'elle n
  43. ATF 112 Ia 18013.06.1986Art. 84 al. 2, 86 al. 2/87 OJ; subsidiarité du recours de droit public. Recours contre une ordonnance réglant la prévoyance professionnelle des médecins assistants et chefs de clinique, au service du canton; action en justice selon l' art. 73 LPP ; procédure de recours selon l' a
  44. ATF 111 Ia 35520.12.1985Délai pour former un recours de droit public, indication erronée des voies de droit, restitution de délai. Lorsque l'autorité cantonale supérieure déclare irrecevable le recours formé contre le jugement d'une instance inférieure sur la base d'une indication erronée des voies de
  45. ATF 111 Ia 22031.10.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1. La proposition émanant d'une administration fiscale cantonale au sujet de la répartition intercantonale des bénéfices et des frais ne co
  46. ATF 111 Ia 27009.07.1985Art. 89 al. 1 OJ ; délai de recours dans la procédure de contrôle abstrait des normes. Lorsqu'un recours de droit public est formé dans le délai de 30 jours contre la décision de dernière instance cantonale - qui a été prise dans le cadre d'une procédure de contrôle abstrait des
  47. ATF 111 Ia 12901.05.1985Autonomie communale; aménagement local du territoire. 1. Recevabilité des griefs soulevés par la commune concernée à l'encontre d'un plan directeur cantonal. a) Principes (consid. 3a et c). b) Recevabilité des griefs soulevés à titre préjudiciel (consid. 3d et e). 2. Autonomie de
  48. ATF 110 Ia 17626.09.1984Art. 85 lettre a OJ ; respect du délai, nullité partielle d'une initiative populaire. 1. Dans la mesure où un recours en matière de droit de vote est dirigé contre des actes qui servent à la préparation des votations et des élections, il doit en principe être formé dans le délai
  49. ATF 110 Ia 713.04.1984Art. 88 OJ ; art. 4 al. 1 et 2 et art. 54 Cst. , taxation égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage. 1. Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux concubins. La qualité pour
  50. ATF 109 III 12022.12.1983Art. 4 Cst. Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1. Le délai pour recourir ( art. 89 al. 1 OJ ) ne part que du moment où le tiers a eu effectivement conna