art. 89 al. 2 LTF
122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 564 y compris alinéas et lettres · Page 2/3
Comme norme- 2C_1037/201804.12.2019Qualité pour recourir · Autonomie communale · Taxe d'exemption de protection civile
- 1C_162/201925.11.2019Garantie de la situation acquise · Transformation partielle · Changement d'affectation
- 1C_427/201822.10.2019autorisation de construire · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_401/201824.09.2019Droit de l'aménagement du territoire · Conformité à la zone · Garantie de la situation acquise
- 1C_508/201815.07.2019Qualité pour recourir des autorités fédérales · Reformatio in peius · droit d'être entendu
- 2C_109/201908.04.2019Qualité pour recourir · Autonomie communale · Genève
- 8C_748/201822.03.2019Domicile de soutien · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_494/201626.11.2018Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Qualité pour recourir · plan directeur
- 1C_129/201818.09.2018droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Séparation du territoire bâti et non bâti
- 1C_273/201720.06.2018droit d'être entendu · Bonne foi · arbitraire
- 1C_502/201705.06.2018Autonomie communale · Qualité pour recourir · Économie forestière
- 1C_482/201726.02.2018droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séparation du territoire bâti et non bâti
- 2C_783/201725.01.2018Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie communale · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_542/201731.10.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Motivation insuffisante
- 2C_422/201613.09.2017Impôt sur la fortune · harmonisation fiscale · Principe de légalité en matière fiscale
- 1C_276/201602.06.2017Droit de la construction et de l'aménagement · Principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_364/201503.02.2017Qualité pour recourir · Conclusions en constatation de droit · Droit de l'alcool
- 1C_655/201516.11.2016Qualité pour recourir · Garantie de la situation acquise · caractère de dépendance du site
- 2C_226/201609.11.2016Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exonération fiscale
- 2C_602/201607.07.2016Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
- 1C_562/201526.05.2016aménagement du territoire · Zone à bâtir · Urgence
- 1C_486/201524.05.2016Garantie de la situation acquise · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · rétablissement de l'état conforme au droit
- 8C_184/201625.04.2016Qualité pour recourir en matière de droit public · Collectivité publique comme recourante · Absence de personnalité juridique
- 2C_20/201608.04.2016Légitimation des collectivités publiques · Canton de Zurich · Office de la jeunesse et de l'orientation professionnelle
- 1C_589/201403.02.2016Assainissement phonique · Réduction de vitesse · pesée des intérêts
- 1C_575/201404.01.2016Permis de construire hors zone à bâtir · Reconstruction d'un bâtiment · Légitimation de la commune à recourir
- 2C_401/201512.11.2015Irrecevabilité du recours en matière de droit public · cas de rigueur
- 8C_772/201424.09.2015Qualité pour recourir des collectivités publiques
- 2C_566/201502.07.2015Respect du délai de recours · Légitimation active · Décision préjudicielle et incidente
- 2C_101/201525.04.2015Regroupement familial · Procédure d'approbation · Délégation de compétences législatives
- 2C_565/201425.04.2015Approbation fédérale d'une autorisation cantonale · Délégation de compétences législatives · Expulsion
- 2C_656/201425.04.2015Procédure d'approbation · Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
- 2C_967/201425.04.2015Regroupement familial · Procédure d'approbation · Délégation de pouvoirs législatifs
- 2C_968/201425.04.2015Délégation législative · Procédure d'approbation · canton de Vaud
- 2C_634/201424.04.2015Regroupement familial · Changement de jurisprudence · Nullité
- 1C_87/201408.04.2015Autonomie communale · droit d'être entendu · Droits politiques
- 1C_311/201424.11.2014Non-entrée en matière faute de qualité pour recourir
- 2C_960/201328.10.2014Jonction de procédures · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir
- 2C_1123/201319.06.2014Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Décision incidente
- 2C_785/201328.05.2014Propriété économique · Réalisation du revenu · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_421/201321.03.2014Qualité pour recourir · Autonomie universitaire · arbitraire
- 1C_501/201312.02.2014Loi sur la transparence · consultation du dossier · droit d'être entendu
- 1C_359/201314.11.2013Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir d'une autorité · Décision budgétaire
- 2C_913/201325.10.2013Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autorisation de pratiquer une profession de la santé · Sage-femme
- 2C_1276/201224.10.2013Recours en matière de droit public · Gain en capital privé ou revenu d'une activité lucrative indépendante · Indices d'une activité lucrative indépendante
- 1C_197/201104.09.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 1C_15/201309.08.2013Recevabilité du moyen · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Besoins en zones à bâtir
- 2C_173/201317.07.2013Autonomie communale · Taxe de raccordement · Principe de l'équivalence
- 1D_2/201213.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Interdiction de la discrimination
- 2C_706/201216.04.2013Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu