art. 89 al. 2 LTF
122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 564 y compris alinéas et lettres · Page 3/3
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- 2C_384/200905.11.2009Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes
- 8C_642/200903.09.2009Qualité pour recourir · Réduction des primes dans l'assurance-maladie · Autonomie communale
- 9C_708/200803.07.2009Qualité pour recourir · Contributions des rentiers à l'assainissement · Décision de renvoi
- 2C_844/200815.05.2009Légitimation du canton à recourir en matière de droit public · Libre accès au marché selon le principe du lieu d'origine · Proportionnalité des restrictions à l'accès au marché
- 2C_440/200810.11.2008Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Motivation subsidiaire · Recours en matière de droit public
- ATF 134 II 4514.12.2007Art. 89 al. 1 et 2 en relation avec l' art. 42 al. 1 et 2 LTF ; qualité pour recourir d'un office cantonal contre une décision sur les frais du Tribunal administratif cantonal en droit des étrangers. Résumé de la jurisprudence concernant le recours des autorités ( art. 89 al. 2 L
- 1C_184/200719.11.2007Principe de proportionnalité · Assujettissement à l'autorisation de construire · Zone agricole
- 1C_164/200713.09.2007Principe de proportionnalité · Ordre de remise en état · Bauen ausserhalb der Bauzone