art. 89 al. 5 LAMal
54 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- K 153/0315.04.2004Droit d'être entendu · Juge constitutionnel · Récusation
- K 127/0126.06.2003Récupération pour traitement non économique · Péremption · Procédure de conciliation
- K 90/0127.11.2001Décision incidente · Consultation du dossier · Secret professionnel
- K 81/0125.10.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable