Art. 89 let. b Cst./GL

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 89 let. b Cst./GL, les plus récents en premier.

ATF 133 I 17823.01.2007Art. 9 Cst. ; exigence d'une deuxième lecture pour l'adoption des arrêtés cantonaux; diminution du traitement des magistrats. Le grief de violation de l' art. 86 al. 2 Cst./GL (exigence d'une deuxième lecture pour l'adoption des arrêtés cantonaux) par le parlement cantonal peut ê