art. 89bis al. 2 CC
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 89bis al. 2 CC, les plus récents en premier.
Comme norme- 9C_891/201427.10.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Prévoyance professionnelle · Réserves mathématiques
- ATF 120 II 13722.03.1994Art. 81 al. 2 CC et art. 101 ORC ; inscription au registre du commerce des organes d'une fondation. La "directive du 4 février 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation", établie par l'Office fédéral du registre du commerce, n'a pas force de loi (consid. 2). Cont