Loi fédérale sur l'aménagement du territoire · SR 700
art. 8a al. 3 let. b LAT
Contenu du plan directeur dans le domaine de l’urbanisation
1 Dans le domaine de l’urbanisation, le plan directeur définit notamment:
- a.
la dimension totale des surfaces affectées à l’urbanisation, leur répartition dans le canton et la manière de coordonner leur expansion à l’échelle régionale;
- b.
la manière de coordonner l’urbanisation et les transports et de garantir un équipement rationnel qui permet d’économiser du terrain;
- c.
la manière de concentrer le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du milieu bâti;
- d.
la manière d’assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l’art. 15;
- e.
la manière de renforcer la requalification urbaine.
2 et 3 …
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗