art. 9 al. 1 OB

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 9 al. 1 OB, les plus récents en premier.

ATF 108 Ib 18625.06.1982Obligation d'une banque de se renseigner sur les raisons économiques qui motivent les opérations envisagées ( art. 19 al. 2, 23bis LB , art. 9 al. 3 et Annexe II lettre C ch. 5 OB). 1. La Commission fédérale des banques peut, sans violer le droit fédéral, contraindre les banques