FR

Art. 9 al. 1 LCMP/NE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 9 al. 1 LCMP/NE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 151 I 11330.01.2025Art. 27, 48 al. 5, art. 49 al. 1 et art. 94 Cst. ; art. 63 al. 4 de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019); art. 27, 29 et 31 LMP / AIMP 2019; art. VIII par. 1 de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP); art. 3 al. 1 et 3