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Code civil suisse · SR 210

art. 9 al. 1 CC

II. Titres publics

1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée.

2 La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme particulière.

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39 arrêts relatifs à l’art. 9 al. 1 CC

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