art. 9 al. 2 ORFI
113 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 5A_147/200908.04.2009recours en matière civile · Demande de récusation · Nouvelle estimation
- ATF 135 I 10218.12.2008Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire gratuite. Le débiteur ne peut prétendre à une dispense, par l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, de l'avance des frais relatifs à une nouvelle estimation par des experts de l'immeuble à réaliser selon l' art. 9 al. 2 ORFI (consi
- 5A_551/200818.12.2008Assistance judiciaire · Expertise d'estimation dans la poursuite par voie de saisie · Obligation de fournir des avances de frais
- 5A_451/200818.09.2008Estimation de la valeur vénale dans la vente aux enchères forcée · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Estimation des immeubles dans le cadre de la poursuite
- 5A_375/200704.10.2007recours en matière civile · Nouvelle estimation · Abus du pouvoir d'appréciation
- 5A_8/200724.05.2007recours en matière civile · Estimation d'un objet gagé · Plainte en matière de poursuite
- 7B.225/200612.03.2007Recours contre des décisions incidentes dans la poursuite pour dettes · Nouvelle estimation d'un immeuble grevé de gage
- 7B.213/200606.02.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.122/200615.12.2006Domaine de notification · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Nullité des décisions de l'office des poursuites
- 7B.131/200620.11.2006Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 7B.130/200610.11.2006Excès du pouvoir d'appréciation · Estimation · Droit des poursuites
- 7B.118/200607.11.2006Estimation dans l'exécution forcée · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Expertise
- 7B.193/200607.11.2006Plainte en matière de poursuite · Droit des faits nouveaux en procédure cantonale · Estimation d'immeubles
- 7B.141/200604.10.2006Non-entrée en matière faute de grief de l'excès du pouvoir d'appréciation
- 7B.106/200615.08.2006Calcul des délais · Nouvelle estimation après apurement des charges · Force de chose jugée de l'estimation
- 7B.216/200501.03.2006Estimation de l'objet du gage dans la poursuite en réalisation de gage · Application analogique des règles de l'ORFI à l'estimation · Estimation d'actions non cotées
- 7B.238/200527.01.2006
- 7B.163/200519.12.2005Nouvelle estimation dans la poursuite · Plainte à l'autorité de surveillance
- 7B.222/200514.12.2005Estimation dans la poursuite en réalisation de gage · Plainte selon art. 19 LP · Excès du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale de surveillance
- 7B.190/200529.11.2005Avance de frais lors de la nouvelle estimation · Rétablissement du délai · Notification de décisions
- 7B.70/200527.06.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.21/200515.02.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Genève · FTI
- ATF 131 III 13613.12.2004Art. 16 LP , art. 1 OELP , art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORFI; nouvelle estimation de l'immeuble par des experts; émolument dû. La décision de l'autorité de surveillance arrêtant la valeur déterminante de l'immeuble après nouvelle estimation par des experts ( art. 9 al. 2 ORFI ) const
- 7B.208/200413.12.2004Estimation de l'immeuble dans la vente aux enchères forcée · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Nouvelle estimation par des experts
- 7B.135/200417.08.2004Plainte selon art. 19 LP · Restitution du délai pour former opposition · Réalisation des gages
- 7B.147/200409.08.2004Plainte en matière de poursuite · Caractère de décision des actes internes de l'office · Estimation dans la procédure de réalisation
- 7B.79/200410.05.2004Réalisation des gages immobiliers · Réalisation des biens meubles, créances et autres droits · Nyon
- 7B.19/200401.04.2004Féries des poursuites · Acte de poursuite · Adliswil
- 7B.39/200422.03.2004Estimation d'un immeuble dans l'exécution forcée · Plainte en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Office des poursuites de Greifensee
- 7B.28/200409.03.2004Plainte en matière de poursuite · Demande de récusation · Faits nouveaux
- 7B.252/200312.12.2003Estimation dans la poursuite · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
- 7B.231/200302.12.2003Nouvelle estimation du bien remis en gage · Récusation de l'expert · Qualité pour recourir selon l'art. 79 OJ
- ATF 129 III 59528.08.2003Art. 9 al. 2 et art. 99 al. 2 ORFI , art. 17 LP ; nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte. Le débiteur a qualité pour déposer plainte contre la décision d'estimation de l'autorité de surveillance et demander une estimation plus basse (consid. 3).
- 7B.127/200328.08.2003Plainte en matière de poursuite · Valeur d'estimation · qualité pour recourir
- 7B.126/200331.07.2003Réalisation forcée d'immeubles · Estimation · Plainte à l'autorité de surveillance cantonale
- 7B.163/200330.07.2003Plainte en matière de poursuite · Nouvelle estimation d'un immeuble par des experts · Zurich
- 7B.187/200217.12.2002Estimation de l'office des poursuites · Estimation de la valeur du bien-fonds · Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral
- 7B.227/200217.12.2002Nouvelle estimation dans la réalisation de gages immobiliers · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Conclusions nouvelles en instance fédérale
- 7B.170/200208.11.2002Estimation immobilière · Abus du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
- 7B.180/200207.11.2002Nouvelle estimation dans la réalisation des gages immobiliers · Avance de frais · Tribunal de district d'Uster
- 7B.159/200201.10.2002Estimation de l'immeuble · Steckborn · Thurgovie
- 7B.133/200225.09.2002Estimation de la valeur d'un immeuble · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire
- 7B.176/200223.09.2002Estimation immobilière dans l'exécution forcée · Abus du pouvoir d'appréciation par l'autorité de surveillance cantonale · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 7B.111/200223.08.2002Avance de frais lors de la nouvelle estimation · Délai pour fournir l'avance de frais · Droit applicable à la fixation du délai
- 7B.49/200227.05.2002Surexpertise · Estimation · Surface constructible
- 7B.269/200113.02.2002Reprise du délai après la procédure de recours · Aufschiebende Wirkung · propriétaire de gage
- 7B.152/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision · poursuite n°
- 7B.156/200128.08.2001Estimation de l'office des poursuites · Nullité d'une décision de l'office des poursuites · Tribunal de district de Bülach
- 7B.145/200124.07.2001Estimation immobilière dans l'exécution forcée · droit d'être entendu · Surexpertise
- ATF 122 III 33824.09.1996Réalisation d'un immeuble saisi; estimation ( art. 140 al. 3 LP ). Tout intéressé a le droit de remettre en cause l'estimation faite en vue de la vente et d'exiger (dans le sens de l' art. 9 al. 2 ORFI ) une nouvelle estimation par un expert, quelle qu'ait été sa position à l'ég