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art. 9 al. 2 ORFI

113 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 120 III 13506.09.1994Nouvelle estimation d'un immeuble; art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI. Quand bien même le canton posséderait deux autorités de surveillance en matière de poursuites et faillites, il n'existe en vertu du droit fédéral aucun droit à une estimation supplémentaire de l'immeuble ordonnée p
  2. ATF 114 III 2931.08.1988Art. 9 al. 2 ORI; applicabilité en procédure de faillite. Dans la faillite par voie de procédure sommaire, il n'existe pas de droit à l'exécution d'une seconde estimation de biens mobiliers selon l'art. 9 al. 2 ORI.
  3. ATF 110 III 6907.09.1984Estimation dans la procédure de réalisation forcée des immeubles (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 9 al. 2 ORI). Une nouvelle estimation par des experts, au sens de l'art. 9 al. 2 ORI, peut aussi être requise à propos d'un titre hypothécaire (confirmation de jurisprudence).
  4. ATF 91 III 6908.09.1965Séquestre et saisie d'une part de communauté. Art. 815 CC ; art.97. 98, 104 et 132 LP; art. 1, 13 et 68 ORI; art. 5, 6 et 8 ss de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté (OSRPC). 1. Que peut-on séquestrer ou saisir comme par
  5. ATF 86 III 9130.11.1960Réalisation d'immeubles. Nouvelle estimation par des experts (art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le droit fédéral ne donne pas aux intéressés le droit d'obtenir une nouvelle expertise devant l'autorité cantonale de deuxième instance.
  6. ATF 84 III 919.04.1958Féries en matière de poursuite; cours des délais. L' art. 63 LP s'applique au délai fixé pour fournir l'avance des frais, en cas de réalisation forcée d'un immeuble, à celui qui demande qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts, conformément à l'art. 9 al. 2 ORI.
  7. ATF 83 III 6529.08.1957Poursuite en réalisation d'un gage immobilier; nouvelle estimation par des experts (art. 99 al. 2 et art. 9 al. 2 ORI). Dans quelle mesure le Tribunal fédéral peut-il revoir une décision parlaquelle l'autorité cantonale de surveillance a arrêté l'estimation d'un immeuble?
  8. ATF 71 III 12527.08.1945Verfahren nach neuer Schätzung der Pfandliegenschaft durch Sachverständige gemäss Art. 9 Abs. 2 (Art. 30 Abs. 1, Art. 102) VZG. Procédure subséquente 6 la nouvelle estimation de l'immeuble par des experts, ordonnée en vertu de l'art. 9 al. 2 ORI (art. 30 al I, art. 102 ORI).
  9. ATF 62 III 1418.02.1936Recouvrement de frais de poursuite dont le créancier doit faire l'avance: Lorsque le créancier mis en poursuite fait opposition, mainlevée définitive doit étre demandée en vertu de la décision exécutoire sur les frais.
  10. ATF 61 III 6329.03.1935Dans la procedure de concordat, comme dans la poursuite par voie de saisie ou la poursuite en réalisation de gage (art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI), l'autorité de surveillance peut etre requise d'ordonner une nouvelle estimation par des experts; cette requéte doit etre formulée dans
  11. ATF 60 III 18919.10.1934Soit dans la poursuite en réalisation de gage, soit dans la poursuite par voie de saisie, la loi réserve aux intéressés le droit da [[PAGE:BGE 60 III 189 S. 190]] porter plainte contre l'estimation qui a été faite de l'immeuble après le dépòt de la réquisition de vente et de dema
  12. ATF 52 III 15306.10.1926Im Pfandverwertungsverfahren muss (im Gegensatz zur Betreibung auf Pfändung) nur eine Schätzung des Verwertungsgegenstandes vorgenommen werden. Das Schätzungsergebnis ist den Beteiligten im Anschluss an die Steigerungsausschreibung mitzuteilen; die Steigerungsauskündigung hat st
  13. ATF 52 III 4621.05.1926Art. 17 und 19 SchKG. Weiterziehung der Schätzung eines gepfändeten Gegenstandes. Das Bundesgericht kann nicht überprüfen, ob eine kantonale Aufsichtsbehörde zu Recht einem vom Betreibungsamt für die Schätzung zugezogenen Experten die nötige Sachkenntnis zuerkannt hat (Erw. 1).