art. 9 al. 3 LACI
130 arrêts portant exactement sur cette disposition · 132 y compris alinéas et lettres · Page 2/3
Comme norme- ATF 133 V 36709.05.2007Art. 14 al. 1 let. b LACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2003); art. 2 ALCP ; art. 9 al. 2 annexe I ALCP ; art. 7 par. 2 du règlement n° 1612/68: Nature juridique de la libération des conditions relatives à la période de cotisation et caractère eurocompatible d
- C 101/0409.05.2007Domicile · Domicile à l'étranger · Assurance-chômage
- C 129/0603.05.2007Durée de cotisation · Assurance-chômage · paiement du salaire
- C 315/0527.04.2007Droit à l'indemnité de chômage · Durée de cotisation · Perte de travail
- C 32/0629.03.2007Indemnité de chômage · Personne assimilée à l'employeur · Fraude à la loi
- C 174/0613.03.2007Perte de travail à prendre en considération · Indemnité de chômage
- C 111/0606.03.2007Restitution d'indemnités de chômage · Droit à l'indemnité de chômage · Preuve de l'emploi soumis à cotisation
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- C 225/0622.01.2007Assurance-chômage · Délai-cadre de cotisation · Activité indépendante
- C 198/0510.11.2006Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Exemption de la période de cotisation
- ATF 133 V 13708.11.2006Art. 8 al. 1 let . c et e, art. 121 let. b LACI ; art. 21 de la Convention AELE; art. 1 let. b et h, art. 13 al. 2 let. a, art. 71 al. 1 let. a et b du règlement n° 1408/71: Coordination des systèmes de sécurité sociale. Droit des frontaliers à des indemnités de chômage en cas d'
- C 96/0619.09.2006Preuve du versement du salaire · Renvoi pour complément d'instruction · Durée de cotisation
- C 83/0618.08.2006Indemnité de chômage · Activité soumise à cotisation · Preuve du versement du salaire
- C 137/0616.08.2006Indemnité de chômage · Travailleur frontalier · Totalisation des périodes d'assurance
- C 174/0526.07.2006Période de cotisation dans l'assurance-chômage · Preuve de l'exercice effectif d'une activité soumise à cotisation · Établissement des faits par l'autorité inférieure
- C 266/0513.06.2006Personne assimilée à l'employeur · Preuve du versement du salaire · Lien de subordination
- C 284/0525.04.2006Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Preuve du paiement effectif du salaire
- C 267/0403.04.2006Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Activité soumise à cotisation
- C 35/0415.02.2006Activité soumise à cotisation · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
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- C 226/0408.02.2006Révocation d'une décision administrative · Indemnité de chômage – période de cotisation · Coordination des systèmes de sécurité sociale
- C 206/0418.01.2006Calcul du gain assuré · Gain intermédiaire · Ordonnance administrative
- ATF 131 V 44412.09.2005Art. 8 al. 1 let . e, art. 13 al. 1 et art. 2 al. 1 let. a LACI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 5 al. 2 LAVS ; art. 23 LACI ; art. 37 OACI ; art. 163 ss CC : Preuve de la période de cotisation. En ce qui concerne la période de cotisation, la seule co
- C 100/0517.08.2005Assurance-chômage
- C 57/0526.07.2005Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Libre circulation des travailleurs
- C 154/0412.07.2005Assurance-chômage · Droit intertemporel · Durée minimale de cotisation
- C 266/0410.06.2005Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Exemption de la période de cotisation
- C 96/0501.06.2005Exemption de la période de cotisation · Indemnité de chômage · Notion juridique indéterminée
- C 140/0415.04.2005Durée minimale de cotisation · Activité soumise à cotisation · Délai-cadre de cotisation
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- C 78/0419.10.2004Assurance-chômage · Durée de cotisation · Versement effectif du salaire
- C 250/0328.07.2004Durée de cotisation · Preuve du versement du salaire · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
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- C 224/0301.03.2004Délai-cadre de perception des prestations · Délai-cadre pour la période de cotisation · Gain intermédiaire
- ATF 130 V 22925.09.2003Art. 8 al. 1 let . e, art. 9 al. 2 et 3, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 let. b LACI : Nouvelle libération des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de maladie. Le principe de la protection d'assurance doit avoir la priorité sur celui de l'obligation de cotiser.
- C 77/0025.09.2003Exemption de la période de cotisation · Lacune législative · Interprétation des lois
- C 216/0224.07.2003Assurance-chômage · Durée de cotisation · Délai d'inscription au chômage
- C 98/0310.07.2003Assurance-chômage · Délai-cadre pour la période de cotisation · Exemption de la période de cotisation
- C 290/0025.02.2003Indemnité de chômage · Retraite anticipée · Durée de cotisation
- C 156/0217.01.2003Indemnité de chômage · Délai-cadre · Gain assuré
- C 148/0129.11.2002Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Droit à l'indemnité de chômage · Accomplissement de la période de cotisation
- C 10/0205.11.2002Assurance-chômage · Durée de cotisation · Activité soumise à cotisation
- C 131/0223.10.2002Durée de cotisation · Délai-cadre · Indemnité de chômage
- C 81/0111.10.2002Décision constatatoire · Durée de cotisation · Preuve du salaire
- C 216/0027.08.2002Assurance-chômage · temps partiel · Chômage
- C 282/0124.04.2002Période de cotisation minimale · Période d'éducation · Délai-cadre
- C 331/0115.04.2002Assurance-chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre
- C 333/0011.04.2002Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Maladie