Art. 90 Abs. 2 app. StPO

¹ Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche.

² Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.