art. 90 LTF
20 482 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 527 y compris alinéas et lettres · Page 172/410
Comme norme- 5A_441/201925.10.2019Déni de justice formel · droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_753/201924.10.2019droit d'être entendu · Obligation de motiver · Homicide par négligence
- 8C_215/201924.10.2019Surindemnisation · Cession des arriérés de rente · Paiement direct au tiers
- 4A_438/201923.10.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
- 8C_650/201823.10.2019Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Statu quo sine vel ante
- 9C_553/201923.10.2019Décision incidente · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
- 1C_427/201822.10.2019autorisation de construire · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_461/201822.10.2019Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_293/201922.10.2019Résiliation abusive · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Devoir de diligence de l'employeur
- 4A_393/201922.10.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Préjudice irréparable
- 1C_311/201921.10.2019Procédure d'autorisation de construire · arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_370/201921.10.2019Annulation de la naturalisation · Naturalisation facilitée · Présomption de fait
- 2C_604/201921.10.2019Regroupement familial · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
- 6B_1089/201921.10.2019Non-entrée en matière · Classement de la procédure pénale · Impunité
- 1C_16/201918.10.2019Zone réservée · Plan directeur cantonal · Garantie de la propriété
- 1C_250/201818.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Garantie de la propriété
- 1C_260/201918.10.2019zone réservée · autorisation de construire · Garantie de la propriété
- 1C_68/201918.10.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_528/201817.10.2019Recours en matière de droit public · Recours des organisations · pesée des intérêts
- 1C_530/201917.10.2019Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Harcèlement sexuel
- 5A_312/201917.10.2019Garde alternée · Protection de l'union conjugale · bien de l'enfant
- 5A_713/201917.10.2019Changement de lieu de résidence dans le cadre de la protection de l'adulte · Conflit d'intérêts du curateur · Curatelle de remplacement
- 5A_918/201817.10.2019Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Maxime de disposition
- 1C_431/201816.10.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Péremption
- 1C_612/201816.10.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
- 2C_1007/201816.10.2019Action de droit administratif · Utilisation de la force hydraulique · Taxe de concession
- 4A_223/201916.10.2019Contrôle spécial · interprétation de la loi · Recevabilité du recours en matière civile
- 9C_521/201916.10.2019Litige tarifaire · État sans convention · Fixation du tarif
- 1C_275/201815.10.2019Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
- 1C_340/201914.10.2019Décision de renvoi · Recours en matière de droit public · Genève
- 1C_56/201914.10.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Équipement
- 2C_7/201914.10.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de détenir des animaux
- 5A_422/201914.10.2019recours en matière civile · Cession de créances de la faillite · Action révocatoire
- 1C_179/201911.10.2019Réexamen de décisions administratives · Révocation d'une décision entrée en force · Valais
- 2C_171/201911.10.2019Assujettissement limité · Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante
- 5A_416/201911.10.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription des créances d'entretien · Droit transitoire
- 8C_612/201811.10.2019Recours contre les décisions incidentes · Irrecevabilité manifeste · Aide sociale
- 1C_539/201910.10.2019autorisation de construire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_482/201910.10.2019Avance de frais · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 2C_383/201809.10.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_968/201809.10.2019Regroupement familial · Proportionnalité · Intérêt public à l'éloignement
- 5A_614/201909.10.2019recours en matière civile · Extension du droit de gage aux loyers et fermages · Renonciation à l'extension
- 2C_829/201908.10.2019Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Cas particulièrement important
- 4A_190/201908.10.2019Appel en cause · valeur litigieuse · Contrat d'architecte
- 4A_614/201808.10.2019Double motivation · obligation de diminuer le dommage · Genève
- 4A_71/201908.10.2019Culpa in contrahendo · Liberté contractuelle · Contrat de concession
- 8C_637/201808.10.2019Assurance-accidents · Lien de causalité · appréciation des preuves
- 8C_99/201908.10.2019Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Évaluation de l'invalidité
- ATF 146 I 3607.10.2019Art. 50 al. 1 Cst. , art. 86 al. 3, art. 87 al. 1, art. 89 al. 2 let . c, art. 90 et 93 LTF , art. 8 ss. et 26 LAT, art. 5 al. 2 OAT ; autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur. Possibilité de contester des mesures de planification directrice cantona
- 1C_19/201907.10.2019Autonomie communale · plan directeur · Modification du plan directeur