art. 90 LTF
20 476 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 521 y compris alinéas et lettres · Page 315/410
Comme norme- 2C_205/201307.03.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Infractions graves · pesée des intérêts
- 5A_671/201207.03.2013Droit de préemption du fermier · Droit de préemption · Délai de péremption
- 1B_480/201206.03.2013Publication de débats officiels secrets · Secret de fonction · liberté d'expression
- 5A_2/201306.03.2013Mesures provisionnelles en droit international privé · Restriction du droit de disposer · Arbitraire
- 5A_743/201206.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures pendant la procédure de divorce · Obligation d'entretien des époux
- 5A_94/201306.03.2013Non-entrée en matière sur appel pour conclusions d'appel défectueuses · Conclusions d'appel · Formalisme excessif
- 2C_684/201205.03.2013Impôt à la source · Délai de réclamation · Déductions supplémentaires
- 5A_890/201205.03.2013recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Abus de droit
- 1B_441/201204.03.2013Droit à une enquête effective · Action pénale · In dubio pro duriore
- 2C_945/201204.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · décision incidente
- 8C_683/201204.03.2013Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Risque pour la sécurité · Risque de récidive
- 2C_1008/201201.03.2013
- 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
- 2C_786/201201.03.2013Gain de gestion de fortune privée · Fortune commerciale · Lien économique étroit entre la participation et l'activité commerciale
- 4A_560/201201.03.2013Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires au registre du commerce
- 1B_256/201228.02.2013
- 2C_916/201228.02.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt subséquent
- 4A_610/201228.02.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit international du travail · Plan social
- 5A_331/201228.02.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Interprétation d'une convention judiciaire approuvée · Exigibilité d'une créance
- 6B_255/201228.02.2013droit d'être entendu · Garanties de procédure · Fraude à l'assurance
- 5A_760/201227.02.2013Modification du jugement de divorce · Concubinage qualifié · Contrat d'entretien
- 1C_547/201226.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Améliorations foncières · Syndicat d'entretien et d'exploitation
- 2C_612/201226.02.2013
- 2C_672/201226.02.2013Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
- 4A_425/201226.02.2013Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 4A_520/201226.02.2013Gratification · Interprétation du contrat · Bonus
- 4A_575/201226.02.2013Notion de consommateur · Crédit de formation · Interprétation téléologique
- 4A_646/201126.02.2013Responsabilité locative pour frais d'avocat · Force obligatoire de la décision de renvoi · Coordination droit civil et procédure
- 5A_822/201226.02.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Modification de la rente fondée sur le besoin
- 8C_601/201226.02.2013Indemnité de chômage · Sanction · Preuve des efforts en vue de retrouver un emploi
- 4A_496/201225.02.2013Force de chose jugée matérielle · Identité de l'objet du litige · Action répétitoire
- 4A_648/201225.02.2013recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_801/201223.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · droit d'être entendu
- 2C_318/201222.02.2013Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Durée de l'interdiction d'entrée
- 2C_380/201222.02.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Égalité des personnes handicapées
- 2C_545/201222.02.2013Autorisation de séjour · Vie familiale · cas de rigueur
- 5D_201/201222.02.2013droit d'être entendu · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_144/201322.02.2013Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de recours
- 9C_908/201222.02.2013Assistance d'un avocat d'office · droit d'être entendu · Égalité des armes
- 1C_230/201221.02.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 4A_322/201221.02.2013Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_607/201221.02.2013valeur litigieuse · Question juridique de principe · Recevabilité du recours
- 4A_632/201221.02.2013Recours contre les décisions incidentes · Décision de renvoi · Consortium simple
- 4A_633/201221.02.2013Grief relatif à l'établissement des faits · Arbitraire · valeur litigieuse
- 5A_527/201221.02.2013Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Cession en paiement (dazione in pagamento) · Cession en garantie (pro solvendo)
- 5A_795/201221.02.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
- 1B_327/201220.02.2013Principe in dubio pro duriore · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
- 2C_975/201220.02.2013Séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Violence domestique
- 5A_799/201220.02.2013recours en matière civile · Notification d'une décision · Fiction de notification
- 2C_574/201219.02.2013Recours en matière de droit public · Nouvelle décision (reconsidération) · Amor superveniens