FR

art. 90 LTF

20 489 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 534 y compris alinéas et lettres · Page 93/410

Comme norme
  1. 4A_452/202216.03.2023Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Obligation de motivation · Contrat d'entreprise
  2. 4D_1/202316.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 5A_668/202216.03.2023Qualité pour recourir · Intérêt juridique · Formalisme excessif
  4. 5A_987/202216.03.2023Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité
  5. 6B_253/202316.03.2023Examen de la recevabilité · Conditions du recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  6. 8C_515/202216.03.2023Rapports de travail de droit public · Non-renouvellement du mandat · arbitraire
  7. 4A_66/202315.03.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  8. 9C_615/202215.03.2023Procédure de rappel d'impôt · Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices
  9. 9C_624/202215.03.2023Impôt fédéral direct · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  10. 4A_145/202214.03.2023Question de droit d'importance fondamentale · Certificat de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 4A_389/202214.03.2023Entraide judiciaire internationale en matière civile · Obtention des preuves à l'étranger · recours en matière civile
  12. 5A_168/202314.03.2023contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  13. 9C_611/202214.03.2023Capacité d'être partie des héritiers · Légitimation active du représentant de la succession · Communauté héréditaire
  14. 4A_492/202213.03.2023Protection des marques figuratives (domaine public) · Motifs absolus d'exclusion · Force distinctive
  15. 4A_513/202213.03.2023Certificat complémentaire de protection · Théorie de la divulgation · Interprétation des revendications de brevet
  16. 2C_293/202210.03.2023Recours en matière de droit public · Arbitraire en général · Responsabilité de l'État
  17. 2C_888/202210.03.2023Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage
  18. 8C_321/202210.03.2023Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Critère de l'âge · Manque d'expérience professionnelle comme facteur d'abattement
  19. 1C_459/202209.03.2023Retrait du permis de conduire à vie pour incorrigibilité · Incorrigibilité au sens de l'art. 16d al. 3 let. a LCR · Aptitude à conduire de caractère
  20. 2C_838/202109.03.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'assistanat pour les professionnels de la santé
  21. 2C_9/202309.03.2023Regroupement familial · Demande de réexamen · Obligation de motivation qualifiée
  22. 5A_52/202309.03.2023recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_818/202209.03.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité
  24. 5A_915/202109.03.2023Entretien de la famille · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_261/202209.03.2023Assurance militaire · Principe de la contemporalité · Preuve contraire
  26. 8C_463/202209.03.2023Rapports de travail de droit public · Heures supplémentaires · Principe de la confiance
  27. 9C_737/202209.03.2023Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Administration fédérale des douanes (AFD)
  28. 4A_577/202108.03.2023Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Exigence de motivation de l'appel
  29. 5A_633/202208.03.2023Autorité parentale conjointe · Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant
  30. 5A_910/202108.03.2023recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  31. 8C_464/202208.03.2023Indemnité de chômage · Pandémie de COVID-19 · Délai-cadre de cotisation
  32. 9C_11/202208.03.2023Liquidation partielle · Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle
  33. 9C_343/202208.03.2023Recours en matière de droit public · arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 9C_684/202208.03.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit formel (recours)
  35. 1C_264/202207.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Amende administrative · fixation de la peine
  36. 1C_424/202207.03.2023Récusation · Langue de la procédure · Retard injustifié à statuer
  37. 1C_88/202307.03.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Obligation de motiver · Suspicion initiale
  38. 2C_348/202207.03.2023Recours en matière de droit public · Compétence · Droit des denrées alimentaires
  39. 2C_790/202107.03.2023Droit d'être entendu · Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration économique
  40. 2C_835/202207.03.2023Subvention sans droit · Subvention · pandémie de Covid-19
  41. 4A_429/202207.03.2023Retard de paiement dans le bail · Interprétation de la volonté · Annulation du congé pour cause de résiliation abusive
  42. 5A_597/202207.03.2023attribution de la garde · Garde alternée · Calcul de la contribution d'entretien
  43. 5A_825/202207.03.2023Droit d'être entendu · Procès équitable · Notification par voie édictale
  44. 9C_649/202207.03.2023Procédure de rappel d'impôt · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_402/202106.03.2023Recours en matière de droit public · Droit des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
  46. 4A_631/202106.03.2023Révision d'une transaction judiciaire · Transaction judiciaire · Principe d'application du droit d'office
  47. 5A_401/202206.03.2023recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  48. 5A_693/202206.03.2023Mainlevée provisoire · Poursuite en réalisation de gage · Reconnaissance de dette
  49. 5A_780/202206.03.2023contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  50. 9C_693/202206.03.2023Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Fiction de la notification