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art. 91 let. a LTF

432 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/9

Comme norme
  1. ATF 135 III 21215.01.2009Art. 91 let. a LTF ; décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions. Conditions de l'indépendance au sens de l' art. 91 let. a LTF (consid. 1.2.2), en particulier en cas de rejet d'une action principale notifié séparément (consid. 1.2.3
  2. 4A_394/200815.01.2009Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  3. 4A_267/200808.12.2008Responsabilité de l'administrateur · Annonce de surendettement · droit d'être entendu
  4. 6B_203/200826.11.2008Diffamation · Qualité pour recourir de l'accusateur privé · machette
  5. ATF 135 II 3021.11.2008"Décision préalable" en matière de droit des constructions; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l' art. 93 al. 1 let. a LTF . Des indications et des recommandations générales des autorités appelées à délivrer le permis de construire ne constituent pas une dé
  6. 1C_119/200821.11.2008Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · distance à la forêt
  7. 4A_439/200812.11.2008Décision partielle · Décision incidente · Protection contre les congés en droit du bail
  8. 9C_825/200806.11.2008Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Décision incidente
  9. 2C_677/200731.10.2008Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Recevabilité du recours
  10. 9C_567/200830.10.2008Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision sur les frais
  11. 4A_224/200810.10.2008Recevabilité du recours en matière civile contre les sentences arbitrales · Renonciation aux voies de recours dans l'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  12. 2C_568/200702.05.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prescription du droit de taxer · Autorité de la chose jugée (force obligatoire de la décision de renvoi)
  13. 8C_140/200721.04.2008Chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Assistance judiciaire
  14. 8C_540/200727.03.2008Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Lien de causalité naturelle
  15. 4A_4/200818.03.2008droit d'être entendu · Maxime de l'éventualité · Exception d'incompétence
  16. 4A_518/200729.02.2008recours en matière civile · Décision partielle · Autorité de la décision
  17. 1C_363/200726.02.2008Qualité pour agir du voisin en matière d'autorisation de construire · droit d'être entendu · Conversion en la voie de droit adéquate
  18. 8C_172/200706.02.2008Décision de renvoi · décision finale · Décision partielle
  19. 1C_295/200723.01.2008Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision partielle
  20. 8C_281/200718.01.2008Causalité de l'accident · Appréciation des rapports médicaux · Procédure en matière d'assurances sociales
  21. 8C_37/200708.01.2008décision finale · Décision de renvoi · Causalité naturelle
  22. 5A_652/200717.12.2007Unité du jugement de divorce · Qualification de la décision attaquée (finale, partielle, préjudicielle ou incidente) · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  23. 1C_103/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé
  24. 6B_575/200710.11.2007Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat
  25. 5A_115/200731.10.2007Simulation · Interprétation du contrat · Répartition du fardeau de la preuve
  26. 2C_571/200730.10.2007Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  27. 5A_158/200720.09.2007arbitraire · Interprétation du droit cantonal
  28. 1C_79/200706.09.2007Recours en matière de droit public · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
  29. 1C_109/200730.08.2007Déni de justice formel · Qualité pour recourir · Droit de la construction et de l'aménagement
  30. ATF 133 V 47725.07.2007Art. 90, 91 et 93 LTF : Décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes. Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF (consid. 4.1). Constitue une décision incidente pouvant faire séparément l'objet d'un recours
  31. 9C_15/200725.07.2007Décision de renvoi · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Préjudice irréparable
  32. 4A_85/200711.06.2007recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire