Droit des obligations · SR 220
art. 911 ch. 2 CO
A. Causes de dissolution
La société est dissoute:
- 1.
en conformité des statuts;
- 2.
par une décision de l’assemblée générale;
- 3.
par l’ouverture de la faillite;
- 4.
pour les autres motifs prévus par la loi.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗