Loi fédérale sur la circulation routière · SR 741.01
Art. 92 ch. 1 aLCR
Violation des obligations en cas d’accident
1 Est puni de l’amende quiconque viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose la présente loi.
2 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident de la circulation.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗