art. 93 al. 1 LP
124 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- 7B.122/200410.09.2004Minimum vital du droit des poursuites · Concubinage · Exercice du pouvoir d'appréciation
- ATF 130 III 40017.05.2004Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte et recourir ( art. 17 ss, art. 92 al. 1 ch. 9a et art. 93 al. 1 LP ). Le tiers débiteur n'a pas qualité pour porter plainte et recourir contre la
- 7B.41/200417.05.2004Saisie des indemnités journalières de l'AI · Nullité des décisions · Recours au Tribunal fédéral
- 7B.253/200323.12.2003Révision · Saisie · Prévoyance professionnelle
- 7B.234/200317.11.2003Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Baden · canton d'Argovie
- 7B.225/200323.10.2003Saisie de salaire · 13ème salaire · Saisie du treizième salaire
- 7B.205/200317.10.2003Minimum vital · Excès du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
- 7B.114/200328.07.2003Procédure de protection de l'union conjugale · Lachen · Office régional de placement
- ATF 129 III 52617.07.2003Art. 93 al. 1 LP ; saisie de salaire, minimum vital, frais de logement. En matière de réduction des frais de logement excessifs d'un débiteur au bénéfice d'un bail qui ne peut être résilié avant de nombreuses années, il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du prochain terme ord
- 7B.14/200325.03.2003Minimum vital · Concubinage · Obligation morale d'entretien
- 7B.226/200218.02.2003Minimum vital · Franchise d'assurance-maladie · Saisie du revenu
- 7B.230/200228.01.2003Acte de défaut de biens · Saisie de revenu · Minimum vital
- 7B.246/200223.01.2003Délai de recours · Respect du délai par remise à la poste · Jonction de procédures
- 7B.212/200227.11.2002Saisie · Calcul du revenu saisissable · produits diététiques
- 7B.175/200213.11.2002Saisie de rentes · Prévoyance professionnelle · Insaisissabilité
- 7B.155/200206.11.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 7B.131/200204.10.2002Saisie des prestations de prévoyance · Exigibilité des prestations de libre passage · Police de libre passage
- 7B.135/200202.08.2002Minimum vital lors de la saisie de salaire · Prise en compte de pensions alimentaires volontaires · Bâle-Ville
- ATF 128 III 33725.06.2002Art. 93 al. 1 LP ; saisie de salaire, minimum d'existence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). Les coûts de locaux pour animaux domestiques ne rentrent pas dans les frais de logement du débiteur (consid. 3b). La moyenne des dépenses pour l'entretien et les soins d'
- 7B.68/200225.06.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Saisie du treizième salaire
- 7B.77/200221.06.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Arbitraire
- ATF 127 III 57215.10.2001Saisie de revenus ( art. 93 al. 1 LP ). Le créancier qui veut attaquer le procès-verbal de saisie, parce qu'il n'est pas d'accord avec l'appréciation de l'office concernant le minimum d'existence du débiteur, doit porter plainte dans les dix jours dès la communication dudit procè
- 7B.189/200115.10.2001Plainte en matière de poursuite · Saisie · Minimum vital
- 7B.213/200127.09.2001Saisie de salaire · Minimum vital · saisie de salaire