FR

art. 93 al. 2 LTF

64 arrêts portant exactement sur cette disposition · 71 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1C_189/201218.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_404/201102.03.2012Internement à vie ultérieur · Révision défavorable au condamné · Faits et moyens de preuve nouveaux
  3. 1B_563/201116.01.2012Entraide judiciaire internationale · Compétence du Tribunal fédéral · Non-entrée en matière
  4. 1C_307/201111.08.2011Non-entrée en matière pour défaut de cas particulièrement important
  5. 1C_213/201002.06.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Conditions du cas particulièrement important (art. 84 LTF) · Préjudice irréparable
  6. 9C_107/201010.03.2010Préjudice irréparable · Décision incidente · Voies de droit
  7. ATF 136 IV 2013.10.2009Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu' art. 84 LTF ; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important. Une décision relative à la détention extraditionnelle est une décision incidente sujette à recours (consid. 1.1). La recevabilité du recou
  8. 1C_381/200913.10.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention en vue d'extradition · Risque de fuite
  9. 1C_398/200917.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_518/200822.12.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention en vue d'extradition · Droit d'être entendu
  11. 2C_677/200731.10.2008Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Recevabilité du recours
  12. 1C_208/200703.08.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours contre les décisions incidentes
  13. ATF 133 IV 21511.07.2007Art. 84 et 93 al. 2 LTF ; art. 74a et 94 ss EIMP , art. 13 CBl . Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l' art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid
  14. 1C_126/200711.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Mesures provisionnelles · Remise de biens