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art. 93 al. 3 OJ

83 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 2P.232/200114.02.2002Contrôle abstrait des normes · Généralité de l'impôt · Principe d'égalité
  2. 2P.167/200105.02.2002Droit à un tribunal indépendant et impartial · Qualité de partie dans une procédure disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1P.413/200120.12.2001Légitimation pour le recours de droit public · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1P.489/200104.12.2001Recours en matière de droit de vote · Droit d'initiative · Devoir de récusation
  5. 4P.188/200115.10.2001Recours de droit public · Arbitrage international · Récusation d'un arbitre
  6. 4P.143/200118.09.2001Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
  7. 5P.160/200113.09.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial
  8. 1P.678/200004.09.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · Autonomie communale
  9. 1P.244/200120.08.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Griefs insuffisamment motivés
  10. 1P.70/200107.08.2001Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique
  11. 1P.231/200111.04.2001Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  12. 1P.595/200023.03.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Chemin public de rive
  13. 2P.308/200005.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Procédure disciplinaire
  14. 1P.248/200026.02.2001Procès équitable · Égalité des armes · droit d'être entendu
  15. 4P.261/200026.02.2001Récusation · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Procédure de récusation
  16. 4P.215/200012.12.2000droit d'être entendu · arbitraire · indemnité de dépens
  17. 2P.167/200016.11.2000Recours de droit public · plainte de surveillance · Assistance judiciaire
  18. 1P.341/200026.10.2000Recours de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 4P.62/200008.09.2000Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  20. 1P.178/199901.09.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  21. 1P.372/200001.09.2000Déclaration de non-culpabilité · Contrôle incident des normes · Présomption d'innocence
  22. 1P.83/200028.04.2000Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  23. 1P.626/199913.01.2000Assistance judiciaire · Recours de droit public · commission d'exécution des peines
  24. 5P.378/199913.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Libre choix de l'avocat d'office · Assistance judiciaire
  25. ATF 125 I 45827.10.1999Art. 83 let. b OJ , 46 al. 2 Cst.; délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires. Recevabilité de la réclamation de droit public; intérêt actuel; conclusions (consid. 1). Résumé de la jurisprudence relative au domicile fiscal des salariés
  26. ATF 122 I 7022.02.1996Art. 3 et 37ter Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente. Contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir (consid. 1). L' art. 37ter Cst. confère à la Confédération une compétence générale,
  27. ATF 118 Ia 30509.07.1992Séparation des pouvoirs; liberté personnelle; art. 4 et art. 22ter Cst. ; "nulla poena sine lege"; contrôle abstrait de l'ordonnance saint-galloise sur les armes du 5 février 1991. 1. Complément au recours lors d'un deuxième échange d'écritures selon l' art. 93 al. 3 OJ (consid
  28. ATF 101 Ia 29817.09.1975Art. 4 Cst. ; droit disciplinaire des fonctionnaires. 1. Mémoire complétif: condition (consid. 2). 2. Prescription de l'action disciplinaire (consid. 3). 3. Droit d'être entendu: communication des déterminations de la partie adverse et avis relatif au dépôt des pièces (consid. 4a
  29. ATF 99 Ia 41531.10.1973Recours de droit public. Procédure. Lorsque l'autorité cantonale déclare, à tort, irrecevable le recours formé devant elle, mais se prononce quand même sur le fond, le Tribunal fédéral peut renoncer à annuler la décision pour déni de justice formel et aborder directement le fond.
  30. ATF 99 Ia 9707.02.1973Conflit de compétence au sens de l' art. 223 CPM . Usage de stupéfiants. Seule la loi ( art. 218, 219 CPM ), non une prescription de service, est décisive en ce qui concerne la compétence.
  31. ATF 94 I 65922.11.1968Utilisation sans cause légitime d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions. 1. Conditions nécessaires pour que le droit de répliquer soit accordé en procédure de recours de droit public et de droit administratif. Art. 93 al. 3 et 107 OJ (consid. 1 b). 2. Le
  32. ATF 94 I 10228.02.1968Art. 87 et 88 OJ ; art. 4 Cst ; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst , le retrait du permis de séjour (confirmation de la nouvel
  33. ATF 90 I 805.02.1964Recours de droit public. Conditions de la réplique ( art. 93 al. 3 OJ ). Notion de la partie adverse ( art. 93 al. 1er OJ ) et conséquences d'une désignation inexacte de celle-ci dans l'acte de recours (consid. 1 et 2). Révocation d'un permis de construire. Faut-il juger la quest