art. 94 al. 2 CPP
57 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 6B_538/201408.01.2015Restitution du délai · Interdiction du formalisme excessif · Opposition à l'ordonnance pénale
- 6B_968/201424.12.2014Restitution du délai · Nullité du prononcé pénal · Procédure de l'ordonnance pénale
- 6B_1007/201411.11.2014Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de recours
- 6B_463/201418.09.2014Notification des prononcés · Restitution de délai · Opposition à l'ordonnance pénale
- 6B_837/201308.05.2014Expertise de crédibilité · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 1B_256/201228.02.2013
- 1B_741/201214.01.2013Restitution de délai · Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante