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art. 94 al. 4 Cst.

74 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1C_293/200804.11.2008Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  2. 2C_61/200828.07.2008droit d'être entendu · Établissement des faits · Liberté économique
  3. ATF 132 I 28218.10.2006Art. 85 let. a OJ ; art. 27 et 94 Cst. ; art. 66 Cst./GE ; validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Lorsque, selon le droit cantonal, le Parlement ne sanctionne que les violations manifestes du droit supérieur, le Tribunal fédéral n'a pas un pouvoi
  4. 1P.84/200605.07.2006Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  5. 2P.244/200413.04.2005Liberté économique · Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité
  6. 2A.452/200423.03.2005Liberté économique · Restriction des droits fondamentaux · Recours de droit administratif
  7. 2A.453/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Obligation d'autorisation pour les organisations d'IA
  8. 2A.456/200423.03.2005Recours de droit administratif · Liberté économique · Base légale
  9. ATF 131 I 22310.12.2004Art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 88 OJ ; art. 5 al. 1 ALCP ; art. 18 annexe I ALCP ; art. 12 et 17 LLCA ; art. 321 CP ; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage concernant le financem
  10. 2P.4/200410.12.2004Recours de droit public · Liberté économique · Force dérogatoire du droit fédéral
  11. 2A.178/200430.11.2004Interconnexion · Recours de droit administratif · Caractère de décision
  12. 2P.145/200425.11.2004Recevabilité du recours de droit public · Liberté économique · Protection de l'environnement et élimination des déchets
  13. ATF 130 I 9623.12.2003Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 21 al. 1 LCFF ; art. 6 al. 1 aLCFF ; art. 10 al. 1 LGar ; art. 62d LOGA ; exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux. Les CFF SA peuvent être imposés sur les immeubles qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation. L
  14. ATF 130 I 2627.11.2003Art. 2 ALCP ; art. 8 CEDH ; art. 8, 9, 27, 94 al. 4, 95 al. 2, 191 et 196 ch. 5 Cst.; art. 55a LAMal ; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du ca
  15. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  16. 2A.520/200217.06.2003droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Applicabilité de la loi sur les cartels au secteur de l'électricité
  17. 2P.224/200209.01.2003Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2A.346/200203.12.2002Recours de droit administratif · Primauté et lien à la loi · Paiements directs agricoles
  19. 2P.67/200229.07.2002Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du déni de justice
  20. 2P.306/200117.05.2002Recours de droit public · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2P.301/200118.04.2002Liberté économique · Recours de droit public · Autorisation d'exercer
  22. 2P.131/200113.11.2001Autonomie communale · Liberté économique · Monopole d'affichage
  23. 2P.52/200124.10.2001Liberté économique · Autodispensation · Recours de droit administratif
  24. 2P.84/200025.07.2000Liberté économique · Principe de proportionnalité · Égalité de traitement entre concurrents