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art. 95 al. 2 LACI

107 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. C 178/0219.11.2002Restitution et remise de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Grosse Härte
  2. C 53/0214.11.2002Assurance-chômage · Récupération de prestations d'assurance sociale · Compensation de prestations d'assurance sociale
  3. C 42/0231.10.2002Remise de la restitution · Bonne foi · Négligence grave
  4. C 169/0123.10.2002Obligation de collaborer à l'établissement des faits [de l'assuré] · Restitution de prestations indûment perçues · Recours de droit administratif
  5. C 183/0115.10.2002Remise de dette de restitution · Bonne foi lors de la perception de prestations · Grosse Härte
  6. C 286/0008.10.2002Bonne foi lors de la perception de prestations · Remise de la restitution · Position assimilable à celle d'un employeur
  7. C 25/0229.08.2002Protection de la bonne foi · Nouvelle décision (reconsidération) · Activité indépendante
  8. C 200/0117.07.2002Restitution des indemnités de chômage · Grosse Härte · Renonciation à un revenu
  9. C 51/0220.06.2002Assurance-chômage · Gratification · Gain intermédiaire
  10. C 18/0111.06.2002Bonne foi · Indemnité en cas d'intempéries · Assurance-chômage
  11. C 23/0224.05.2002Nouvelle décision (reconsidération) · Restitution · Gain intermédiaire
  12. C 150/0111.04.2002Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
  13. C 63/0003.04.2002Restitution de l'indemnité de chômage · Bonne foi · indemnité forfaitaire de Fr. 30'000.-
  14. C 368/0127.03.2002Restitution de prestations indûment perçues · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Bonne foi en droit des assurances sociales
  15. C 229/0112.03.2002Remise de la restitution · Bonne foi · Indemnité de chômage
  16. C 219/0119.02.2002Non-entrée en matière pour défaut de collaboration · Maxime inquisitoire · Devoir des parties de collaborer
  17. C 146/0113.02.2002Restitution de l'indemnité de chômage · Bonne foi · Négligence grave
  18. C 198/0106.02.2002Recours de droit administratif · objet du litige · Objet du litige
  19. C 110/0123.01.2002droit d'être entendu · Débats publics · Remise de l'obligation de restituer
  20. C 67/0123.11.2001intérêt juridique protégé · Assurance-chômage · assurance-invalidité
  21. C 45/0114.11.2001Gain intermédiaire · Gratification · Reconsidération et révision procédurale
  22. C 127/0108.11.2001Non-entrée en matière pour défaut de compétence · Procédure avec frais · Caisse de chômage
  23. C 92/0108.11.2001Remise de dettes de restitution · Bonne foi · Grosse Härte
  24. C 154/0106.11.2001Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi · Négligence grave
  25. C 46/0124.10.2001Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
  26. C 396/0023.10.2001Assurance-chômage · Restitution d'indemnités de chômage · Nouvelle décision (reconsidération)
  27. C 191/0130.08.2001Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi lors de la perception de prestations
  28. C 90/0108.08.2001Bonne foi · Restitution de l'indemnité de chômage · Aptitude au placement
  29. C 52/0111.07.2001Restitution de l'indemnité de chômage · Remise de la restitution · Bonne foi en droit des assurances sociales
  30. C 86/0112.06.2001Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Restitution de prestations d'assurance sociale
  31. C 132/0005.06.2001Nouvelle décision (reconsidération) · Restitution · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  32. C 425/0031.05.2001Restitution de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Grosse Härte
  33. C 13/0110.05.2001Protection de la bonne foi · intérêt juridique protégé · Objet du litige
  34. C 330/9919.04.2001Reconsidération et révision procédurale · Résidence habituelle · Récupération de prestations d'assurance sociale
  35. C 291/0009.04.2001Assurance-chômage · Aptitude au placement · Protection de la bonne foi
  36. C 343/0009.04.2001Chômage · Délai-cadre pour la durée des prestations · Restitution
  37. C 402/0012.03.2001Restitution d'indemnités de chômage · Nouvelle décision (reconsidération) · Protection de la bonne foi
  38. C 223/0005.02.2001droit d'être entendu · Remise de la restitution · Bonne foi
  39. C 360/9920.12.2000Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Restitution de prestations indûment perçues
  40. C 314/0015.12.2000Récupération de prestations d'assurance sociale · Bonne foi · Intérêts moratoires
  41. C 237/0017.11.2000Restitution et remise de prestations d'assurance indûment perçues · Compensation · Thurgovie
  42. C 221/0015.11.2000Restitution d'indemnités de chômage · Remise de l'obligation de restituer · Rigueurs particulières
  43. C 70/0006.11.2000Restitution de prestations de l'assurance-chômage · Remise de la restitution · Nouvelle décision (reconsidération)
  44. C 25/0020.10.2000Restitution d'indemnités de chômage · Bonne foi de l'assuré · Remise de la restitution
  45. C 370/9919.09.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Conscience de l'illicéité
  46. C 456/9911.09.2000Remise de la restitution · Bonne foi · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  47. C 178/9908.09.2000Remise de l'obligation de restituer des prestations indûment perçues · Bonne foi du bénéficiaire · Charge trop lourde
  48. C 367/9912.05.2000Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Restitution de prestations d'assurance sociale · Genève
  49. C 287/9911.04.2000Assurance-chômage · Aptitude au placement · Suspension du droit à l'indemnité
  50. ATF 126 V 4227.03.2000Art. 65, 66 et 95 al. 1 et 2 LACI ; art. 90 al. 4 OACI : Restitution par l'employeur d'allocations d'initiation au travail: In casu, les allocations ont été versées à l'employeur sous la condition résolutoire que le contrat de travail ne soit pas résilié, en dehors du temps d'ess