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art. 95 al. 2 LACI

107 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. C 328/9927.03.2000Allocations d'initiation au travail · Restitution de prestations · Condition résolutoire
  2. C 297/9916.03.2000Restitution d'indemnités de chômage · Examen du cas de rigueur · Valais
  3. C 304/9914.03.2000Remise de l'obligation de restituer des prestations d'assurance-chômage · Rigueurs particulières · Valais
  4. C 139/9926.01.2000Remise de l'obligation de restituer des indemnités de chômage · Bonne foi de l'assuré · indemnités de chômage
  5. C 301/9821.01.2000Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Grosse Härte
  6. ATF 122 V 36706.11.1996Art. 95 al. 1 LACI , art. 30 OACI , art. 74quater RAI , art. 58 PA . Tant que des prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, n'ont pas acquis force de chose décidée, l'administration peut revenir sur leur octroi, sans que soient réalisées les conditio
  7. ATF 116 V 29004.07.1990Art. 95 al. 2 LACI , 47 al. 1 LAVS, 79 al. 1 RAVS, 163 CC: Restitution de prestations indûment touchées, remise et compensation. - Le revenu du conjoint de l'assuré tenu à restitution doit être pris en considération pour décider si cette restitution est propre à entraîner des ri