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art. 95 LTF

20 837 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 003 y compris alinéas et lettres · Page 132/417

Comme norme
  1. 5A_80/202019.08.2020recours en matière civile · Divorce · Conséquences patrimoniales du divorce
  2. 9C_486/202019.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_193/202018.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  4. 2C_424/202018.08.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  5. 4A_11/202018.08.2020Interdiction de l'appellation · Risque de récidive · Indication de provenance
  6. 5A_16/202018.08.2020Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) · Lien de causalité · Légitimation passive
  7. 5A_707/201918.08.2020Attribution de la garde · Bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  8. 1C_183/201917.08.2020Assainissement phonique · Supportabilité économique · Examen des variantes
  9. 2C_335/201917.08.2020jonction de causes · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
  10. 2C_514/201917.08.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  11. 5A_393/202017.08.2020droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  12. 5A_56/202017.08.2020Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Capacité de discernement
  13. 8C_204/202017.08.2020Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public · Juste motif · Devoir de diligence et de fidélité
  14. 8C_264/202017.08.2020droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Partialité
  15. 8C_277/202017.08.2020Nouvelle décision (reconsidération) · Rente de l'assurance-accidents · Maxime inquisitoire
  16. 8C_347/201917.08.2020Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de la remise de l'obligation de restituer · Violation gravement négligente du devoir d'annoncer ou de renseigner
  17. 9C_283/202017.08.2020droit d'être entendu · Déduction du salaire statistique · comparaison des revenus
  18. 9C_763/201917.08.2020Allocation pour impotent · Impotence légère · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  19. 6B_1379/201913.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Motivation du recours
  20. 9C_226/202013.08.2020Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité · Déduction du salaire statistique
  21. 9C_255/202013.08.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  22. 2C_231/202012.08.2020Révision en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires
  23. 2C_355/202012.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  24. 8C_266/202012.08.2020Clôture du traitement médical · Droit à la rente · Clôture du cas
  25. 8C_313/202012.08.2020Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Observation
  26. 8C_38/201912.08.2020Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Assurance-accidents · Qualification d'activité dépendante ou indépendante
  27. 9C_280/202012.08.2020Rente d'invalidité · Maladie psychique · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
  28. 9C_672/201912.08.2020Moyen de réforme · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  29. 6B_698/202011.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Instigation au vol
  30. 8C_254/202011.08.2020Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  31. 8C_299/202010.08.2020Degré d'invalidité · Capacité de travail · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  32. 2C_134/202007.08.2020Arbitraire · Égalité de traitement · Droit successoral
  33. 2C_299/201907.08.2020Négocier de biens immobiliers · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  34. 2C_9/201707.08.2020Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  35. 2F_11/202007.08.2020Révision · Genève · impôt sur les gains immobiliers
  36. 1B_225/202006.08.2020Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
  38. 8C_275/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  39. 8C_286/202006.08.2020Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales · Maxime inquisitoire
  40. 8C_303/202006.08.2020Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  41. 8C_320/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  42. 9C_228/202006.08.2020droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Déduction sur le salaire de référence
  43. 9C_329/202006.08.2020Orientation professionnelle · Placement · Incapacité de travail
  44. 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · décision incidente · Protection de la bonne foi
  45. 8C_340/202005.08.2020Récupération des allocations familiales · Légitimation passive en cas de récupération · Prestations indûment perçues
  46. 8C_283/202004.08.2020Révision de la rente · Obligation de collaborer en assurance sociale · Expertise
  47. 8C_326/202004.08.2020Indemnité de chômage · Résidence en Suisse · Résidence habituelle
  48. 8C_367/202004.08.2020Nouvelle demande en assurance-invalidité · Vraisemblance · Appréciation des preuves
  49. 8C_772/201904.08.2020Lien de causalité naturelle · rechute et séquelles tardives · Valeur probante des rapports médicaux
  50. 8C_15/201903.08.2020droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique