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art. 95 LTF

20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 135/417

Comme norme
  1. 2C_465/202022.06.2020TVA: option d'assujettissement · Déduction de l'impôt préalable · Indication de l'impôt
  2. 9C_172/202022.06.2020Moyen de réforme · Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits
  3. 2C_480/202019.06.2020Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  4. 2C_495/201919.06.2020Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
  5. 2C_247/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Imposition des bénéfices de liquidation lors de l'abandon de l'activité indépendante · Maxime inquisitoire en matière fiscale
  6. 4A_14/202018.06.2020Audience principale orale · Renonciation à un acte de procédure · droit d'être entendu
  7. 6B_549/202018.06.2020
  8. 8C_273/202018.06.2020Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  9. 9C_89/202018.06.2020Rente d'invalidité · Limitation de la rente · Appréciation des rapports médicaux
  10. 1B_264/202017.06.2020Demande de mise en liberté · Détention avant jugement · Risque de fuite
  11. 6B_642/202017.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_309/202017.06.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'habitation
  13. 8C_327/202017.06.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Maxime inquisitoire
  14. 8C_79/202017.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le congé · Maintien du salaire
  15. 1C_4/202016.06.2020Principe de précaution · Proportionnalité · Cas de peu d'importance
  16. 5A_789/201916.06.2020recours en matière civile · Conditions de recevabilité · protection de l'enfant
  17. 9C_712/201916.06.2020obligation de diminuer le dommage · pesée des intérêts · Directives administratives
  18. 2C_171/202015.06.2020Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Liberté économique
  19. 2C_496/202015.06.2020Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Obligation de motiver
  20. 5A_1022/201915.06.2020recours en matière civile · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  21. 5A_438/202015.06.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédés dilatoires
  22. 6B_910/201915.06.2020Jonction de procédures · Preuve par indices · Principe in dubio pro reo
  23. 8C_187/202015.06.2020Recours en matière de droit public · Procédure probatoire structurée en cas d'atteinte à la santé psychique · Capacité de travail
  24. 9C_165/202015.06.2020
  25. 9C_260/202015.06.2020Invalidité · Incapacité de gain · revenu sans invalidité
  26. 9C_150/202012.06.2020Contrôle de l'économique · Restitution des honoraires · droit d'être entendu
  27. 2C_19/201911.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · pesée des intérêts
  28. 2C_92/202010.06.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Risque de récidive
  29. 5A_1015/201910.06.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Principe de la plus-value (hypothèque légale) · droit d'être entendu
  30. 5A_1036/201910.06.2020Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · intérêt juridique protégé
  31. 8C_463/201910.06.2020Rapports de travail de droit public · Recevabilité du recours en matière de droit public · Notion de décision
  32. 8C_765/201910.06.2020rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Revenu d'invalidité statistique · Déduction sur le revenu d'invalide
  33. 9C_256/202010.06.2020Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Affections psychiques et indicateurs standard
  34. 9C_489/201910.06.2020Droit à la rente de l'assurance-invalidité · Principe de la priorité de la réadaptation sur la rente · Obligation d'instruction de l'assureur
  35. 4A_157/202009.06.2020Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Conditions de recevabilité
  36. 5A_246/201909.06.2020Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Rupture des relations personnelles · Réduction de la contribution d'entretien
  37. 5A_336/201909.06.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_101/202009.06.2020Adéquation du lien de causalité · Causalité de l'accident · Développement psychique déficient après accident
  39. 9C_339/202009.06.2020assurance-invalidité · Droit à la rente · appréciation des preuves
  40. 1C_449/201908.06.2020Naturalisation facilitée · Déclarations mensongères lors de la naturalisation · Communauté conjugale
  41. 2C_707/201908.06.2020Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Mesure provisionnelle
  42. 2C_806/201908.06.2020Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  43. 2C_940/201908.06.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de travailleur dans l'accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative
  44. 2C_994/201908.06.2020Langue du recours · Double imposition intercantonale · Faits et moyens de preuve nouveaux
  45. 6B_1471/201908.06.2020Contrainte sexuelle · Abus de la détresse · Pornographie
  46. 6B_233/202005.06.2020Principe ne bis in idem · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  47. 2C_254/202004.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Novas véritables et non véritables
  48. 5A_235/202004.06.2020Faillite sans poursuite préalable · Épuisement des instances · canton de Vaud
  49. 8C_648/201904.06.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  50. 8C_764/201904.06.2020Allocations familiales · Remboursement d'allocations familiales · Domicile à l'étranger