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art. 95 LTF

20 837 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 003 y compris alinéas et lettres · Page 139/417

Comme norme
  1. 8C_36/202021.04.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire pour insuffisance des prestations · Devoir de diligence de l'employeur
  2. 9C_728/201921.04.2020Révision de la rente · Établissement des faits · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  3. 2C_354/201820.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interprétation des conventions de double imposition
  4. 5A_717/201920.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Entretien de l'enfant
  5. 5A_836/201920.04.2020Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de recours · Principe d'allégation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 5A_984/201920.04.2020Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné · Audition de l'enfant
  7. 1C_326/201917.04.2020Interdiction des résidences secondaires · Contournement · Demande de résidences principales
  8. 4A_127/202017.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 6B_1367/201917.04.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  10. 8C_158/202017.04.2020Lien de causalité · Obligation de prester de l'assureur-accidents · Valeur probante des expertises médicales
  11. 8C_180/201917.04.2020droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé
  12. 8C_828/201917.04.2020Automutilation · Lien de causalité · Examen du caractère adéquat du lien de causalité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  13. 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans
  14. 1C_604/201816.04.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · décision finale · décision incidente
  15. 1C_632/201816.04.2020Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · droit d'être entendu · consultation du dossier
  16. 2C_117/202016.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
  17. 4A_1/202016.04.2020recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit aux indemnités journalières
  18. 4A_578/201916.04.2020recours en matière civile · Conclusions · Motivation du recours
  19. 5A_1062/201916.04.2020Déni de justice formel · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
  20. 5A_375/201916.04.2020qualité pour recourir · Légitimation processuelle · Pouvoir de représentation en cas de faillite
  21. 5A_454/201916.04.2020Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant · Maxime d'office
  22. 8C_6/202016.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours
  23. 8C_98/202016.04.2020Rente d'invalidité · Début du droit à la rente · comparaison des revenus
  24. 4A_569/201915.04.2020Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Lien de causalité dans le courtage
  25. 8C_768/201915.04.2020Légitimation active · Intérêt digne de protection · Atteinte virtuelle
  26. 9C_125/202015.04.2020Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves · Expertise médicale
  27. 9C_181/202015.04.2020activité adaptée exigible · Valeur probante des expertises médicales · Obligation de motiver le recours
  28. 9C_218/202015.04.2020Résiliation du contrat d'assurance-maladie · exigences de motivation du recours
  29. 9C_782/201915.04.2020Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Rente de l'assurance-invalidité
  30. 2C_573/201914.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · pesée des intérêts
  31. 2C_758/201914.04.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
  32. 2C_978/201914.04.2020Impôt ecclésiastique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  33. 4A_433/201914.04.2020Compétence territoriale · For délictuel · Clause d'élection de for
  34. 4A_447/201914.04.2020Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Exclusion pour de justes motifs
  35. 6B_1364/201914.04.2020Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  36. 8C_59/202014.04.2020Prestations de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  37. 6B_1051/201909.04.2020Établissement des faits et appréciation des preuves · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  38. 6B_1316/201908.04.2020Établissement manifestement incomplet des faits · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  39. 8C_21/202008.04.2020Rente d'invalidité · Capacité de travail · Troubles psychiques
  40. 8C_664/201908.04.2020Nouvelle demande · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  41. 9C_685/201908.04.2020Rente d'invalidité · Révision de la rente · Réinsertion autonome
  42. 9C_98/202008.04.2020Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Rapport d'enquête pour l'allocation pour impotent
  43. 2C_150/202007.04.2020Raison personnelle majeure · Reconsidération / Exception · Arbitraire
  44. 2C_909/201907.04.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  45. 8C_44/202007.04.2020Conditions de recevabilité · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_669/201907.04.2020Droit des cotisations AVS · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  47. 1C_22/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Révision
  48. 8C_47/202006.04.2020Indemnités d'initiation au travail · Protection de la bonne foi · Activité lucrative indépendante
  49. 5A_410/201903.04.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves · droit d'être entendu
  50. 5A_803/201903.04.2020recours en matière civile · Avance de frais · Assistance judiciaire