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art. 95 LTF

20 850 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 019 y compris alinéas et lettres · Page 163/417

Comme norme
  1. 8C_124/201923.04.2019Voies de droit · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  2. 8C_835/201823.04.2019Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  3. 9C_220/201818.04.2019Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Transformation de véhicule · Mesure de réadaptation
  4. 9C_669/201818.04.2019Incapacité de gain · Invalidité · Valeur probante des expertises médicales et des rapports SMR
  5. 9C_863/201818.04.2019Maxime d'office · Évaluation de l'invalidité · Incapacité de gain
  6. 1C_462/201817.04.2019Accès aux documents officiels · Clause d'exception pour intérêts de politique étrangère · Liberté de l'information
  7. 2C_363/201917.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bercher · facture d'eau 2017
  8. 2C_874/201817.04.2019Jonction de procédures · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  9. 2C_875/201817.04.2019Droit fiscal · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  10. 4A_508/201817.04.2019Consortium simple · Compétence territoriale · Droit à la justice
  11. 4A_626/201817.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Appréciation des preuves
  12. 6B_1186/201817.04.2019Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  13. 8C_737/201817.04.2019assurance-invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  14. 8C_820/201817.04.2019Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Méthode de comparaison des revenus
  15. 8C_865/201817.04.2019Méthode mixte · Méthode de comparaison des revenus · Comparaison des activités
  16. 1C_387/201816.04.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 1C_629/201816.04.2019Autorisation de poursuivre pénalement · Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique · Faux dans les titres
  18. 6B_318/201916.04.2019Recours pour déni de justice · Procédure de récusation · Obligation de motiver
  19. 8C_103/201916.04.2019Clôture du cas · Causalité naturelle et adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  20. 8C_810/201816.04.2019Exploitabilité des données de surveillance · Observation dans des lieux visibles par le public · Interdiction d'exploitation
  21. 9C_751/201816.04.2019Restitution de prestations sociales · Droit d'être entendu · Faits notoires
  22. 2C_1049/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Taxe de séjour
  23. 2C_1050/201715.04.2019Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Finalité
  24. 2C_1051/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  25. 2C_168/201915.04.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
  26. 4A_25/201915.04.2019résiliation du 26 septembre 2018 · Extrait du registre du commerce · contrat de bail du 3 novembre/5 décembre 2017
  27. 5A_978/201815.04.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation et principe d'allégation · Épuisement des instances
  28. 8C_665/201815.04.2019Composition du tribunal · Chômage imputable à l'assuré · Contrat de résiliation
  29. 8C_855/201715.04.2019Droit d'être entendu · Égalité des armes · arbitraire
  30. 9C_134/201915.04.2019Rente d'invalidité · arbitraire dans l'appréciation des preuves · expertise judiciaire
  31. 1C_396/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  32. 2C_808/201812.04.2019Assujettissement au régime d'autorisation de la LFAIE (constatation de non-assujettissement) · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Ollon
  33. 4A_598/201812.04.2019Contrat de bail · Résiliation abusive · Loyers abusifs
  34. 5A_719/201812.04.2019Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation
  35. 5A_842/201812.04.2019Protection juridique en matière de poursuite pour dettes · Mainlevée définitive de l'opposition · Arbitraire dans l'établissement des faits
  36. 5A_928/201812.04.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre présenté · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 4A_498/201811.04.2019Contrat de travail · Interprétation du contrat · arbitraire
  38. 4A_500/201811.04.2019Qualification du contrat · Contrat de travail · Lien de subordination
  39. 5A_621/201811.04.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Protection de l'adulte
  40. 8C_196/201910.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_570/201810.04.2019Évaluation de l'invalidité · Maladie psychique · comparaison des revenus
  42. 8C_811/201810.04.2019Incapacité de gain · Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  43. 8C_827/201810.04.2019Conditions de recevabilité · Moyen de réforme · principe d'allégation
  44. 5A_886/201809.04.2019Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Retrait de l'autorité parentale
  45. 6B_1229/201809.04.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  46. 6B_458/201809.04.2019Contrainte · arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 6F_5/201909.04.2019Révision · Inadvertance · Établissement des faits
  48. 9C_229/201909.04.2019Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Frais de procédure
  49. 9C_659/201809.04.2019Prévoyance professionnelle obligatoire · Activité accessoire · Couverture d'assurance étrangère
  50. 1C_493/201808.04.2019arbitraire · Refus de permis de construire · Inspection locale