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art. 95 LTF

20 837 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 003 y compris alinéas et lettres · Page 196/417

Comme norme
  1. 1B_280/201716.10.2017Recours en matière pénale · décision incidente · Préjudice irréparable
  2. 2C_537/201616.10.2017Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · objet du litige
  3. 2C_90/201716.10.2017Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Méthode du taux de la dette fiscale nette
  4. 5A_433/201716.10.2017droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Convention de divorce
  5. 5A_715/201716.10.2017Prévention et récusation de magistrats · Procédure de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  6. 5A_981/201616.10.2017Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Consommation de la fortune
  7. 6B_587/201716.10.2017Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  8. 6B_96/201716.10.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Faux dans les titres · Appréciation arbitraire des preuves
  9. 8C_832/201612.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  10. 8C_311/201711.10.2017Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
  11. 8C_336/201711.10.2017Nouvelle décision (reconsidération) · Révision de la rente · Erreur manifeste
  12. 8C_365/201711.10.2017Évaluation de l'invalidité · Parallélisation des revenus comparés · Valeur probante des expertises médicales
  13. 8C_457/201711.10.2017Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  14. 8C_707/201611.10.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  15. 9C_37/201711.10.2017Établissement des faits · Approbation tacite · Paiement volontaire à un tiers
  16. 9C_703/201711.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_780/201710.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  18. 9C_679/201710.10.2017Prolongation de délai · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  19. 9C_688/201710.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1B_333/201709.10.2017Recours en matière pénale · Mesures de contrainte de procédure pénale · Séquestre de biens
  21. 8C_352/201709.10.2017Exploitabilité des données de surveillance · Violation de l'obligation d'annoncer · Valeur probante des rapports médicaux
  22. 8C_514/201709.10.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré d'invalidité · revenu d'invalide
  23. 8C_439/201706.10.2017Recevabilité du recours · Déduction sur le salaire de référence · Évaluation de l'invalidité
  24. 1C_355/201705.10.2017Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Établissement des faits
  25. 5A_937/201605.10.2017Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Détermination du revenu en cas d'activité indépendante
  26. 6B_57/201705.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Légitime défense justifiante
  27. 8C_220/201705.10.2017Valeur probante des expertises médicales · Troubles psychosomatiques · Récusation d'un expert médical
  28. 8C_360/201705.10.2017Nouvelle décision (reconsidération) · Révision de la rente · Causalité de l'accident
  29. 4A_150/201704.10.2017Arbitrage international · Décision sur la compétence · Nature cassatoire du recours
  30. 8C_237/201704.10.2017Décision d'irrecevabilité · Délai de recours · Rapidité de la remise à la poste
  31. 1B_132/201703.10.2017Soupçons suffisants · Séquestre pénal · Confiscation
  32. 1C_100/201703.10.2017Garantie de la propriété · Proportionnalité · droit d'être entendu
  33. 1C_159/201703.10.2017droit d'être entendu · Motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  34. 9C_232/201703.10.2017Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Droit au respect de la vie familiale
  35. 2C_361/201702.10.2017Autonomie communale · Arbitraire · Proportionnalité
  36. 8C_537/201729.09.2017Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Contrôle des faits
  37. 2C_1041/201628.09.2017Recours en matière de droit public · Autorisation requise selon la LFAIE · Société immobilière au sens strict
  38. 2C_70/201728.09.2017impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale · remploi (acquisition de remplacement)
  39. 8C_250/201728.09.2017Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen restreint · comparaison des revenus
  40. 2C_820/201727.09.2017Regroupement familial des ascendants · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours
  41. 4A_308/201727.09.2017Désaccord · Relation fiduciaire · enrichissement illégitime
  42. 5A_254/201727.09.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Exhérédation
  43. 8C_295/201727.09.2017Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  44. 8C_308/201727.09.2017Activité raisonnablement exigible · obligation de diminuer le dommage · Valeur probante des rapports médicaux
  45. 8C_461/201727.09.2017Recours en matière de droit public · décision incidente · Décision de renvoi
  46. 8C_820/201627.09.2017Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · comparaison des revenus
  47. 9C_562/201727.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_113/201726.09.2017Crédibilité des déclarations · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  49. 6B_1413/201626.09.2017In dubio pro duriore · droit d'être entendu · Arbitraire
  50. 6B_387/201726.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation d'une obligation d'entretien · droit d'être entendu