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art. 95 LTF

20 837 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 003 y compris alinéas et lettres · Page 198/417

Comme norme
  1. 2C_519/201604.09.2017Contrôle abstrait des normes · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_135/201704.09.2017Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Constatation manifestement inexacte des faits
  3. 8C_68/201704.09.2017Restitution de prestations indûment perçues · Annonce d'accident · Sanction pour annonce d'accident inexacte
  4. 9C_145/201704.09.2017Prévoyance professionnelle · Invalidité · Arbitraire
  5. 9C_289/201704.09.2017Conclusions · Moyen de réforme · Établissement des faits
  6. 2C_1176/201601.09.2017Frais professionnels · Déduction des dépenses causales · Activité lucrative dépendante
  7. 2C_380/201601.09.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Proportionnalité
  8. 4A_272/201701.09.2017Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions · Culpa in contrahendo
  9. 4A_639/201601.09.2017recours en matière civile · Consortium simple · Responsabilité solidaire des héritiers
  10. 4A_656/201601.09.2017Procédure de consultation préalable en cas de licenciement d'un représentant du personnel (art. 306 CCT) · Congé abusif en raison d'une activité syndicale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 5A_397/201701.09.2017recours en matière civile · Action en annulation du mariage · Capacité de discernement
  12. 5A_910/201601.09.2017Exécution du séquestre · Opposition au séquestre · Solidarité
  13. 6B_1099/201601.09.2017Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Appréciation des preuves
  14. 4A_327/201731.08.2017Demande de récusation · Participation antérieure d'un juge · Droit à un tribunal impartial
  15. 4A_329/201731.08.2017
  16. 5A_510/201631.08.2017recours en matière civile · Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu
  17. 5A_747/201631.08.2017Interprétation d'un jugement · Clause de libération · Jugement de divorce
  18. 8C_215/201731.08.2017Invalidité · Incapacité de gain · Rente d'invalidité
  19. 8C_545/201731.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4A_627/201630.08.2017Subrogation du payeur (cession légale) · Préclusion (dépôt tardif de l'écriture) · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_119/201730.08.2017recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation
  22. 5A_353/201730.08.2017droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Trafic
  23. 2C_716/201729.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · exigences de motivation du recours · Soleure
  24. 4A_204/201729.08.2017Conclusions · Exigences de motivation · Exigences de motivation qualifiées
  25. 4A_714/201629.08.2017Bonus en tant que salaire ou gratification · Principe de l'accessoriété de la gratification · Interprétation du contrat
  26. 8C_400/201729.08.2017Invalidité · Droit de collaborer · Expertise
  27. 9C_93/201729.08.2017Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · But de la réadaptation · Accoutumance fonctionnelle
  28. 4A_159/201728.08.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation de clauses de conditions générales · Principe de la confiance
  29. 5A_398/201728.08.2017Action en libération de dette · Légitimation passive · Poursuite en réalisation du gage immobilier
  30. 8C_263/201728.08.2017Nouvelle demande · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Maxime inquisitoire
  31. 1B_230/201725.08.2017Recours en matière pénale · décision incidente · Préjudice irréparable de nature juridique
  32. 2C_884/201625.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de l'ordre public · Avertissement en droit des étrangers
  33. 8C_375/201725.08.2017Révision de la rente d'invalidité · Expertise médicale · Valeur probante
  34. 8C_382/201725.08.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · Salaire selon l'ESS
  35. 9C_36/201725.08.2017Rente d'invalidité · Méthode générale de comparaison des revenus · Nouvelle demande de prestations
  36. 9C_95/201725.08.2017assurance-invalidité · 6ème révision de l'AI · Trouble somatoforme douloureux
  37. ATF 143 IV 33024.08.2017Art. 221 al. 1 CPP ; art. 12 al. 2, 2e phrase, art. 19 et art. 111 CP ; prolongation de la détention provisoire; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel; culpabilité, rapport de causalité. Le soupçon sérieux qui doit être examiné par le juge de la détention se raporte en prin
  38. 1C_364/201124.08.2017Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Équipement
  39. 2C_148/201724.08.2017Mariage fictif · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  40. 2C_160/201724.08.2017Déduction forfaitaire pour frais d'entretien · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  41. 2C_579/201624.08.2017Recours en matière de droit public · Irrecevabilité du recours · Formalisme excessif
  42. 5A_90/201724.08.2017droit d'être entendu · Motivation du recours · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
  43. 1C_17/201723.08.2017Référendum financier · Dépense liée · Dépense nouvelle
  44. 2C_71/201723.08.2017Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Objet de la contestation
  45. 2C_106/201722.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  46. 2C_451/201722.08.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  47. 8C_158/201722.08.2017Nouvelle demande en assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  48. 9C_287/201722.08.2017droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Maxime d'office
  49. 6B_580/201721.08.2017Ajournement de l'exécution de la peine pour risque pour la santé · Interdiction de l'arbitraire · Capacité de subir la détention
  50. 8C_802/201621.08.2017Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Indemnités journalières