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art. 95 LTF

20 844 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 012 y compris alinéas et lettres · Page 221/417

Comme norme
  1. 1C_100/201604.07.2016Perte du droit de recours en cas de vices dans la préparation d'une élection · Arrêté de convocation en tant que mesure préparatoire attaquable · Formalisme excessif
  2. 1C_117/201604.07.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 1C_579/201504.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Établissement des faits
  4. 4A_607/201504.07.2016Contrat de bail · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1B_167/201601.07.2016Défense d'office · Protection de la bonne foi · Cas de peu d'importance
  6. 5A_967/201501.07.2016recours en matière civile · Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Poursuite contre une succession non partagée
  7. 9C_27/201601.07.2016Conditions de recevabilité · Intérêt à la constatation · Revenu de l'activité indépendante
  8. 2C_844/201530.06.2016Recours en matière de droit public · Violation des obligations de procédure · droit d'être entendu
  9. 2D_23/201630.06.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  10. 4A_247/201630.06.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire
  11. 8C_222/201630.06.2016Indication du marché du travail · Difficultés de placement · Mesures du marché du travail
  12. 8C_860/201530.06.2016Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
  13. 1B_217/201629.06.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  14. 2C_552/201629.06.2016Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tunisie
  15. 2C_991/201529.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  16. 4A_637/201529.06.2016Maxime des débats · Lien de causalité naturelle · Trouble somatoforme douloureux
  17. 8C_401/201629.06.2016Révision de la rente d'invalidité · Vraisemblance · Établissement des faits
  18. 9C_257/201629.06.2016Récusation d'un expert médical · Partialité de l'expert judiciaire · Indépendance de l'expert
  19. 4A_87/201627.06.2016recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  20. 5A_404/201527.06.2016Mesure de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Curatelle
  21. 5A_849/201527.06.2016Vente de gré à gré · droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation
  22. 8C_241/201627.06.2016Lien de causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées · Droit à une rente dans l'assurance-accidents
  23. 8C_261/201627.06.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nouvelle demande
  24. 9C_183/201626.06.2016Assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Dysphorie de genre
  25. 4A_54/201624.06.2016recours en matière civile · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_53/201623.06.2016Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
  27. 8C_944/201523.06.2016Rente de l'assurance-invalidité · appréciation des preuves · Expertises médicales
  28. 9C_298/201623.06.2016appréciation des preuves · infarctus du myocarde · affection du dos et de la nuque
  29. 2C_31/201622.06.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  30. 4A_192/201622.06.2016Récupération de prestations d'assurance · Prescription · Légitimation active
  31. 5A_129/201522.06.2016Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Nova
  32. 6B_1029/201522.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · droit d'être entendu
  33. 8C_177/201622.06.2016Décision incidente · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  34. 9C_790/201522.06.2016arbitraire dans l'appréciation des preuves · appréciation des preuves · Réquisition de preuve
  35. 4A_151/201621.06.2016Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  36. 5A_705/201521.06.2016recours en matière civile · Moyen de réforme · Action en paiement de legs
  37. 6B_598/201621.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Défaut de motivation · Prescription de l'action pénale
  38. 9C_269/201621.06.2016Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution en cas de bonne foi · Devoir de diligence lors du contrôle des décomptes de prestations complémentaires
  39. 9C_614/201521.06.2016Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Questions complémentaires à l'expert
  40. 2C_555/201620.06.2016Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · Procédure simplifiée
  41. 8C_205/201620.06.2016Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  42. 8C_289/201620.06.2016Révision de la rente · Appréciation des preuves des expertises médicales · Incapacité de gain
  43. 1C_474/201517.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  44. 6B_364/201617.06.2016Critique appellatoire · principe d'allégation · Assistance judiciaire
  45. 8C_237/201617.06.2016Invalidité · Incapacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  46. 8C_709/201517.06.2016Compétence pour l'aide aux personnes dans le besoin · Subvention · Convention intercantonale relative à des institutions sociales
  47. 9C_208/201617.06.2016Reconsidération · Libre appréciation des conditions du droit à la rente · Appréciation des rapports médicaux
  48. 9C_698/201517.06.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer en cas de ménage commun · Restitution de prestations indûment perçues
  49. 4A_689/201516.06.2016Prescription de la créance · Arbitraire dans l'établissement des faits · Prescription de l'action en dommages-intérêts
  50. 8C_159/201616.06.2016droit d'être entendu · Révision