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art. 95 LTF

20 850 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 019 y compris alinéas et lettres · Page 350/417

Comme norme
  1. 2C_775/200916.06.2010Expulsion / renvoi · Regroupement familial · Abus de droit
  2. 2C_79/201016.06.2010Droit d'être entendu · Compensation des pertes en cas de fusion · Vente de coquille
  3. 8C_399/201016.06.2010Droit d'être entendu · Récusation · arbitraire
  4. 8C_785/200916.06.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  5. 8C_80/201015.06.2010Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Rapport de causalité adéquate qualifié
  6. 9C_145/201015.06.2010Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  7. 1B_166/201014.06.2010Exigence de célérité en matière de détention · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  8. 2C_36/201014.06.2010Autorisation d'acquisition d'immeubles agricoles · Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu
  9. 2C_37/201014.06.2010Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 8C_901/200914.06.2010Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Status quo ante
  11. 2C_338/201011.06.2010Marchés publics · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  12. 2C_339/201011.06.2010Jonction de causes · intérêt juridique protégé · Force de chose jugée
  13. 5A_238/201011.06.2010Protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Retrait de la garde
  14. 8C_348/201011.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 8C_9/201011.06.2010Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Catégorisation de l'accident · Critères d'adéquation dans les accidents de gravité moyenne
  16. 9C_59/201011.06.2010Rente d'invalidité · Notion d'invalidité et son évaluation · Troubles somatoformes douloureux
  17. 9C_789/200911.06.2010Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants
  18. 1C_140/201010.06.2010Planification de l'affectation · Garantie de la propriété · Intérêt public
  19. 2C_451/201010.06.2010Dépens dans la procédure cantonale · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  20. 4A_273/201010.06.2010Application du droit fédéral dans l'interprétation du droit cantonal · Compétence des tribunaux cantonaux (tribunal des prud'hommes) · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  21. 8C_183/201010.06.2010Suspension du droit à l'indemnité · obligation de diminuer le dommage · Travail raisonnablement exigible
  22. 9C_996/200910.06.2010Révision de la rente · Changement de la capacité de travail · Appréciation des preuves
  23. 2C_828/200909.06.2010Responsabilité de l'État · Causalité adéquate · Droit d'être entendu
  24. 4A_150/201009.06.2010Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
  25. 8C_146/201009.06.2010Causalité adéquate · Clôture du cas par l'assureur-accidents · Amélioration notable de l'état de santé
  26. 8C_95/201009.06.2010Examen du lien de causalité adéquat en cas de coup du lapin · Critères de l'examen de l'adéquation · Examen du lien de causalité adéquate en cas d'accidents de gravité moyenne
  27. 1C_497/200908.06.2010Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Permis d'exploitation
  28. 2C_385/200908.06.2010Tarifs préférentiels pour les journaux et périodiques · Presse de membres · Protection de la bonne foi
  29. 4A_104/201008.06.2010Valeur litigieuse en matière de hausse de loyer · Constatation des faits et arbitraire · Consorité matérielle nécessaire des colocataires
  30. 4A_188/201008.06.2010Culpa in contrahendo · Responsabilité délictuelle · Lien de causalité naturelle
  31. 8C_234/201008.06.2010Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Causalité naturelle
  32. 8C_43/201008.06.2010Causalité adéquate · Coup du lapin · Clôture du cas
  33. 8C_67/201008.06.2010Maladie professionnelle · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  34. 2C_418/201007.06.2010Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 2C_660/200907.06.2010Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial inversé · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  36. 8C_168/201007.06.2010Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  37. 9C_904/200907.06.2010Révision de la rente · Vraisemblance · Maxime d'office
  38. 1C_112/201004.06.2010Équipement · arbitraire · Obligation de motiver
  39. 1C_85/201004.06.2010Recours en matière de droit public · Fiction de la notification · Suspension des délais
  40. 4A_165/201004.06.2010Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  41. 8C_271/201004.06.2010Rente d'invalidité · Révision de la rente · comparaison des revenus
  42. 8C_415/201004.06.2010Motivation du recours · Critique appellatoire · Établissement des faits
  43. 6B_311/201003.06.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  44. 1C_212/200902.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour s'opposer
  45. 1C_491/200902.06.2010Droit de vote et de votation · Initiative populaire · Principe de proportionnalité
  46. 1C_511/200902.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  47. 2C_138/201002.06.2010Imposition des options de collaborateurs · Moment de l'acquisition · Période de vesting
  48. 8C_1010/200902.06.2010Couverture d'assurance-accidents pour les chômeurs · Aptitude au placement · Suspension du droit à l'indemnité
  49. 8C_974/200902.06.2010Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 9C_22/201002.06.2010Évaluation de l'invalidité · Statut de la personne assurée · Comportement hypothétique dans l'exercice d'une activité lucrative