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art. 95 LTF

20 850 arrêts portant exactement sur cette disposition · 31 019 y compris alinéas et lettres · Page 354/417

Comme norme
  1. 2C_807/200919.04.2010Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Charges justifiées par l'usage commercial
  2. 6B_80/201019.04.2010Légitimation de la victime (loi sur l’aide aux victimes) · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  3. 8C_18/201019.04.2010Causalité de l'accident · Troubles psychiques comme conséquence d'accident · Accident du 4 septembre 1993
  4. 8C_780/200916.04.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (distorsion cervicale)
  5. 9C_207/200916.04.2010Révision de la rente · Point de départ de la période de comparaison en matière de révision · comparaison des revenus
  6. 9C_748/200916.04.2010Révision d'une rente d'invalidité · Déviation de l'établissement des faits par l'autorité précédente · Évaluation de l'invalidité
  7. 9C_860/200916.04.2010assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  8. 1C_525/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Prévention de l'autorité de construction
  9. 1C_551/200915.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  10. 2C_504/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation
  11. 2C_717/200915.04.2010Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  12. 4A_22/201015.04.2010Droit de préemption · Cas de préemption · Établissement des faits
  13. 8C_1043/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Assurance conventionnelle · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  14. 8C_177/201015.04.2010Révision de la rente d'invalidité · Vraisemblance d'une aggravation pertinente pour la rente · Interdiction des faits nouveaux en procédure fédérale
  15. 8C_892/200915.04.2010Révision de la rente · Assistance juridique gratuite dans la procédure d'opposition · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  16. 9C_1001/200915.04.2010Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Établissement des faits
  17. 2C_634/200914.04.2010Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Communauté conjugale · Droit d'être entendu
  18. 8C_259/201014.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_714/200914.04.2010Causalité adéquate · Coup du lapin · Lien de causalité naturelle
  20. 9C_130/201014.04.2010assurance-invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  21. 9C_310/200914.04.2010assurance-invalidité · Calcul de la rente · comparaison des revenus
  22. 9C_58/201014.04.2010Droit d'être entendu · Valeur probante de l'expertise · Évaluation de l'invalidité
  23. 1C_364/200913.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Plan de quartier · Hauteur du bâtiment
  24. 1C_370/200913.04.2010Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_551/200913.04.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Excédent de liquidation
  26. 6B_1040/200913.04.2010arbitraire · Fixation de la peine · Rôle de dirigeant dans le trafic de stupéfiants
  27. 8C_1004/200913.04.2010Clôture du cas · Examen du lien de causalité adéquate pour les séquelles psychiques · arrêt de renvoi
  28. 9C_770/200913.04.2010Appréciation des preuves · assurance-invalidité · Suppression de rente
  29. 2C_708/200912.04.2010cas de rigueur · Irrecevabilité des faits nouveaux · Établissement manifestement inexact des faits
  30. 5A_519/200912.04.2010Droit d'être entendu · arbitraire · Mainlevée provisoire
  31. 4A_87/201009.04.2010Conclusions · Obligation de motiver les recours · Établissement des faits
  32. 2C_682/200908.04.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur locative
  33. 6B_205/201008.04.2010Procédure pénale · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  34. 8C_131/201008.04.2010Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  35. 8C_179/201008.04.2010Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 8C_30/201008.04.2010Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  37. 9C_157/201008.04.2010Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1C_412/200907.04.2010Plan de quartier · Équipement · Garantie de la propriété
  39. 4A_210/200907.04.2010recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  40. 8C_127/201007.04.2010Évaluation du degré d'invalidité en assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises médicales
  41. 8C_453/200907.04.2010Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Évaluation de fonction
  42. 8C_457/200907.04.2010
  43. 8C_763/200907.04.2010Assurance-accidents · Invalidité · comparaison des revenus
  44. 4A_245/200906.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Harcèlement
  45. 8C_246/200906.04.2010Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  46. 2C_580/200901.04.2010
  47. 4A_38/201001.04.2010Contrat de bail · Résiliation du bail · Sous-location
  48. 4A_554/200901.04.2010
  49. 4A_638/200901.04.2010Paternité · Co-auteur · Droit moral de l'auteur
  50. 4A_89/201001.04.2010recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Demeure du débiteur