Code civil suisse · SR 210

art. 95 EG/ZGB

I. Lien de parenté

¹ Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption.

² L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1

art. 95 aCC (jusqu’en 1999) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3

IV. Prescription

Les actions dérivant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture.

1 arrêt relatif à l’art. 95 EG/ZGB

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ATF 95 I 36613.06.1969Remaniement parcellaire. Part de l'ancien propriétaire au gain. 1. En matière de remaniements parcellaires, les propriétaires touchés ont droit, en vertu de la garantie de la propriété, de retrouver en nature des valeurs correspondantes (consid. 4). 2. Part du précédent propriéta