art. 95 let. b LTF
662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/14
Comme norme- 5A_519/200710.10.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Égalité de traitement
- 1C_14/200709.10.2007Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
- 8C_67/200725.09.2007Droit à une audience publique · Procédure en matière d'assurances sociales · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_51/200703.09.2007recours en matière pénale · Immunité diplomatique · Droit d'être entendu
- 4A_80/200731.08.2007Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · Mesure provisionnelle
- 5A_285/200716.08.2007Risque grave de danger pour l'enfant · Droit de garde · Déplacement illicite d'un enfant
- ATF 133 I 28607.08.2007Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral; art. 49 al. 1 Cst. , art. 10 ch. 2 let. b Pacte ONU II , art. 37 let . c CDE
- 1P.7/200707.08.2007Recours de droit public · Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes
- 5A_387/200702.08.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale / faiblesse d'esprit · Principe de proportionnalité
- 4A_143/200706.07.2007recours en matière civile · Suspension de la procédure · Litispendance
- ATF 133 I 23422.06.2007Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public. Cas d'un individu inculpé d'escroquerie par métier ayant fui en République dominicaine, d'où il a été expulsé par les autorités locales et remis à cette occasion aux autorités
- 1B_87/200722.06.2007recours en matière pénale · Recevabilité du recours · Enlèvement contraire au droit international et contrôle de la détention