art. 95 let. b LTF
662 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 13/14
Comme norme- 5A_427/200927.07.2009Résidence habituelle · Enlèvement international d'enfants · Compétence internationale pour les relations personnelles et l'entretien
- 8C_837/200826.06.2009Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
- 2C_47/200926.05.2009Imposition des gains en capital de la fortune commerciale · Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 5A_105/200916.04.2009Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · Décision de retour
- 2D_76/200816.03.2009Droit d'être entendu · Restitution de subventions · Applicabilité de l'art. 6 CEDH aux litiges administratifs
- 4A_218/200819.02.2009Transport international de marchandises par route · Clause de transport et entreposage
- ATF 135 II 24302.02.2009Art. 3 let. a annexe 7 de l'Accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles; art. 63 LAgr et art. 21 al. 3 de l'ordonnance sur le vin; extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales; indication de provenance. Qualité pour recourir contre un acte n
- 2C_506/200802.02.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de territorialité · Souveraineté
- 8C_357/200808.01.2009Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
- 1C_404/200805.12.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_59/200828.11.2008Recevabilité du recours · Offensichtliche Unrichtigkeit · Légitimation passive
- 2C_723/200824.11.2008Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5A_671/200803.11.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
- 9C_836/200830.10.2008Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Indépendance judiciaire
- 5A_242/200824.10.2008Réduction et partage successoral · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_405/200722.10.2008Rapports de travail de droit public · Autonomie · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_443/200814.10.2008Nomination du curateur · Qualité pour recourir · Décision d'appréciation
- 5A_439/200808.09.2008Assistance judiciaire gratuite · Privation de liberté à des fins d'assistance · schizophrénie paranoïde
- 5A_205/200803.09.2008Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère futile des conclusions
- 9C_753/200729.08.2008Rétablissement du délai · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_138/200822.08.2008Assistance judiciaire · Mesure de protection de l'enfant · Placement de l'enfant
- 5A_374/200811.08.2008Insaisissabilité des rentes AVS et des prestations complémentaires · Saisissabilité limitée des rentes étrangères · Égalité de traitement
- 8C_555/200731.07.2008Jonction de procédures · Décision incidente · Demande de récusation
- 5A_192/200807.07.2008Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Attribution des droits parentaux
- 5A_373/200807.07.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Mesure de protection de l'enfant
- 2C_35/200804.07.2008Préclusion des griefs · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_310/200806.06.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
- 5A_197/200802.06.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance
- 5A_16/200825.04.2008Calcul des délais
- 5A_112/200814.04.2008Assistance judiciaire · Interdiction d'approcher · Mesure provisionnelle
- 5A_113/200814.04.2008Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Décision
- 5A_90/200808.04.2008Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire gratuite
- 5A_137/200828.03.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Programme par étapes
- 5D_119/200711.03.2008Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_66/200807.03.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt actuel à recourir · Droit d'être entendu
- 4A_392/200704.03.2008Signification de documents à l'étranger · Validité de la signification en cas de vices de forme · Rapport entre la Convention de La Haye et la déclaration bilatérale
- 1C_267/200728.02.2008Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Contrôle incident des plans d'affectation
- 5A_58/200827.02.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence de l'autorité tutélaire · Compétence cumulative
- 5A_26/200804.02.2008Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit de collaborer
- 5A_663/200728.01.2008Assistance judiciaire · Indigence · Modification du jugement de divorce
- 5A_536/200724.01.2008Audition de l'enfant · Curatelle · Mesure de protection de l'enfant
- 2C_306/200713.12.2007Responsabilité solidaire des époux pour les impôts · Insolvabilité · Droit d'être entendu
- 4A_399/200704.12.2007Entraide judiciaire en matière civile · Secret bancaire · Divulgation préalable
- 5A_595/200726.11.2007Assistance judiciaire gratuite · Privation de liberté à des fins d'assistance
- 4A_325/200715.11.2007Droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
- 5A_491/200715.11.2007Assistance judiciaire · Maxime d'office · Entretien de l'enfant
- 5A_531/200709.11.2007Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_411/200702.11.2007Interdiction de la reformatio in pejus · fixation de la peine · Équité de la procédure
- 5A_464/200725.10.2007Assistance judiciaire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Déni de justice
- 5A_479/200717.10.2007Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Retour de l'enfant