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art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 18/19

Comme norme
  1. 1C_168/200925.09.2009
  2. 1C_237/200902.09.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Obligation de motiver les griefs constitutionnels
  3. 1B_169/200906.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire · Risque de fuite
  4. 4D_80/200901.07.2009Valeur litigieuse dans la contestation d'un congé · Recours en matière civile · Maxime inquisitoire dans les contestations de bail
  5. 2C_26/200918.06.2009Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Conflit d'intérêts
  6. 1C_398/200816.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de la construction et de l'aménagement
  7. 2C_32/200929.05.2009Mariage de complaisance / mariage fictif · Reconsidération et révision · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  8. 4A_77/200919.05.2009Récusation et refus de magistrats · Procédure de réforme (CPC vaudois) · Recevabilité du recours en matière civile
  9. 1C_187/200821.04.2009Validité d'une initiative populaire cantonale · Droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral
  10. 1C_462/200807.04.2009Droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Révision
  11. 2C_42/200927.03.2009Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de proportionnalité
  12. 1C_576/200816.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  13. 1C_580/200816.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  14. 1C_299/200810.02.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rapport de service de droit public
  15. 4A_561/200809.02.2009honoraires d'avocat · Prime de résultat · Pactum de quota litis
  16. 1C_472/200829.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit des constructions · Planification de l'affectation
  17. 4A_481/200808.01.2009Séparation des pouvoirs · Droit d'être entendu · Juge naturel
  18. 8C_357/200808.01.2009Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  19. 2C_373/200807.01.2009Droit des marques · Droit de la restauration · Primauté du droit fédéral
  20. 4A_386/200722.12.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. ATF 135 I 1917.12.2008Art. 34 al. 2 Cst. , art. 2 let. x Cst./SG ; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle; principe du libre
  22. 1C_404/200805.12.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_59/200828.11.2008Recevabilité du recours · Offensichtliche Unrichtigkeit · Légitimation passive
  24. 4A_375/200818.11.2008Recevabilité du recours en matière civile · Recours contre les décisions incidentes · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail
  25. 1B_179/200830.10.2008Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_103/200823.09.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Densité des constructions
  27. 1C_343/200809.09.2008Droit de vote et d'éligibilité · Interdiction de l'arbitraire · Répétition d'une élection
  28. 9C_331/200804.09.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  29. 4A_350/200811.08.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_275/200824.07.2008Compétence fonctionnelle du juge unique · Droit à la composition régulière du tribunal · Contrôle de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  31. 1C_188/200810.07.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  32. 9C_911/200723.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation · indemnité de dépens
  33. 5A_173/200816.06.2008recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu
  34. 2C_241/200827.05.2008Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_102/200827.05.2008Résiliation abusive · Abus de droit · Convention collective de travail
  36. 8C_86/200827.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  37. 1B_11/200822.05.2008recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Déni de justice
  38. 4A_11/200822.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  39. 1C_35/200819.05.2008Recours en matière de droit de vote · Interdiction de l'arbitraire · Requête de restitution de délai
  40. 9C_470/200706.03.2008indemnité de dépens · arbitraire · Litige sur les cotisations AVS
  41. 1C_267/200728.02.2008Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Contrôle incident des plans d'affectation
  42. 4A_519/200706.02.2008Compétence du Tribunal des baux et loyers · Lettre de confort · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_605/200708.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de non-lieu ou d'acquittement · Comportement provoquant l'ouverture d'une procédure pénale
  44. 1C_289/200727.12.2007Qualité pour recourir · Propriété par étages: autorisation de l'administrateur d'agir en justice · Droit à une audience publique
  45. 1C_330/200721.12.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  46. 4A_356/200713.12.2007recours en matière civile · Recevabilité du recours · Compétence du Tribunal des baux et loyers
  47. 4A_325/200715.11.2007Droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
  48. 4A_362/200713.11.2007Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Contravention essentielle au contrat · Résolution du contrat
  49. 2C_75/200709.11.2007Impôt fédéral direct · Impôt cantonal · Gain de liquidation
  50. 6B_411/200702.11.2007Interdiction de la reformatio in pejus · fixation de la peine · Équité de la procédure