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art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 17/19

Comme norme
  1. 1C_468/201020.01.2011Droit d'être entendu · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  2. 8C_260/201012.01.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive
  3. 9C_367/201029.12.2010Prévoyance professionnelle · Prévoyance surobligatoire · Interprétation du règlement
  4. 1C_307/201007.12.2010Dérogation aux distances aux limites (permis de construire) · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Aménagement du territoire et obligation de planifier
  5. 5A_633/201006.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Ouverture de la faillite · Suspension de la procédure de faillite
  6. 4A_453/201018.11.2010Recevabilité du recours en matière civile · Compétence judiciaire · Contrat de travail
  7. 5A_538/201003.11.2010Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  8. 1C_284/201029.10.2010Droit d'être entendu · consultation du dossier · Liberté de la recherche
  9. 4A_268/201021.10.2010Remplacement du juge · Qualité de mandataire professionnellement qualifié · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_241/201005.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  11. 1C_291/201001.10.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Conformité à la zone
  12. 1C_138/201026.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Conformité à la zone
  13. 8C_267/201024.08.2010Cause manifestement mal fondée · Droit d'être entendu · Obligation de collaborer à une expertise médicale
  14. 2C_392/200923.08.2010Provisions justifiées par l'usage commercial · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Protection de la bonne foi
  15. 8C_211/201019.08.2010
  16. 2C_217/201016.08.2010Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8C_107/201002.08.2010Assistance judiciaire · Droit à la composition régulière du tribunal · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  18. 8C_514/201021.07.2010Indemnisation de l'avocat commis d'office · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_92/201006.07.2010Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux
  20. 1C_137/201024.06.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  21. 4A_177/201014.06.2010Force de chose jugée · Protection des locataires · Exigence du formulaire
  22. 2C_496/200908.06.2010Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Conclusion nouvelle
  23. 2C_789/200908.06.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  24. ATF 136 I 24102.06.2010Art. 178B Cst./GE ; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let . c LTF. L' art. 178B Cst./GE sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable (consid. 2.2 et 2.3). Le Tribunal fédéral examine d
  25. 1C_491/200902.06.2010Droit de vote et de votation · Initiative populaire · Principe de proportionnalité
  26. 2C_82/201006.05.2010Liberté économique · Proportionnalité · Prostitution
  27. 2C_609/200930.04.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conclusions en constatation de droit
  28. 1C_357/200908.04.2010Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative
  29. 5A_39/201025.03.2010Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Modification du jugement de divorce
  30. 4A_452/200922.03.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 9C_1022/200917.03.2010Compétence du juge unique · Assistance judiciaire gratuite · valeur litigieuse
  32. 5D_8/201009.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée de l'opposition
  33. 1C_369/200925.02.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Stabilité des plans d'affectation
  34. 8C_953/200923.02.2010Avance de frais · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  35. 9C_482/200919.02.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Reconsidération · Révision procédurale
  36. 1C_401/200911.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Garantie de la propriété
  37. 4D_12/201010.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 4A_523/200909.02.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Perte de soutien
  39. 2C_363/200904.02.2010Répartition des frais dans la procédure fiscale · indemnité de dépens · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  40. 2C_348/200903.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de la conclusion en constatation
  41. 9C_517/200918.01.2010Liberté de la langue · Principe de territorialité des langues · Langue officielle
  42. 4A_443/200917.12.2009Société simple · Liquidation de la société simple · Devoir de diligence du juge
  43. 1C_226/200916.12.2009Contrôle abstrait des normes · liberté d'expression · Liberté de réunion
  44. 4A_568/200911.12.2009
  45. 8C_312/200901.12.2009débats publics · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  46. 6B_814/200923.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai · Assistance judiciaire
  47. 4A_335/200916.10.2009Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  48. 2C_312/200905.10.2009
  49. 5A_598/200805.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief de violation du droit cantonal
  50. 1C_245/200901.10.2009Recours en matière de votation · Droit d'être entendu · Liberté de vote et d'élection