FR

art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 2/19

Comme norme
  1. 1C_679/202405.12.2025
  2. 1C_539/202404.12.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_137/202527.11.2025recours en matière civile · Procédure civile · Régime matrimonial
  4. 1C_261/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_637/202430.10.2025Principe de la transparence · Accès aux documents officiels · Concordat intercantonal
  6. 9C_185/202521.10.2025Droit d'être entendu · arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  7. 2C_15/202520.10.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 8C_515/202515.10.2025Obligation de motiver · Critique appellatoire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  9. 5A_139/202529.09.2025Assistance judiciaire · Fixation de la valeur litigieuse · Action en paiement non chiffrée
  10. 9C_113/202527.09.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  11. 2C_551/202416.09.2025Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  12. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  13. 9C_15/202511.09.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_71/202521.08.2025Notification des actes de poursuite · Opposition · Logement familial
  16. 9C_165/202506.08.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt moratoire sur les créances de droit public
  17. 8C_396/202425.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  18. 1C_361/202415.07.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_110/202510.07.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  20. 9C_719/202410.07.2025Taxe professionnelle communale · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_665/202403.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  22. 1C_542/202401.07.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  23. 1C_195/202525.06.2025Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  24. 8C_746/202425.06.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 1C_617/202423.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  26. 2C_336/202417.06.2025
  27. 1C_703/202413.06.2025Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  28. 1C_9/202513.06.2025Résiliation dans la fonction publique · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Proportionnalité
  29. 2C_267/202505.06.2025Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_276/202505.06.2025Subventions · Droit d'être entendu · Reconsidération
  31. 1C_468/202427.05.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  32. 1C_355/202414.05.2025Recours en matière de droit public · Nullité des autorisations de construire · Nullité partielle
  33. 2C_133/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Imposition des frais à l'avocat
  34. 1C_605/202412.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Installation de téléphonie mobile · Établissement des faits
  35. 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_675/202329.04.2025Permis de construire et protection des eaux · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_465/202328.04.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Admission des fournisseurs de prestations
  38. 1C_295/202417.04.2025
  39. 2C_605/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Restitution de subventions
  40. 2C_415/202410.04.2025Recours en matière de droit public · Nature de droit public du litige · Décision d'irrecevabilité
  41. 2C_566/202410.04.2025Droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  42. 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
  43. 9C_533/202302.04.2025Contrôle abstrait des normes · Restriction d'admission des fournisseurs de prestations · Séparation des pouvoirs
  44. 8C_632/202431.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Restitution de prestations sociales
  45. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  46. 2C_306/202428.03.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
  47. 1C_395/202327.03.2025Droit de vote et d'éligibilité · Effet anticipé · Zollikon-Zumikon
  48. 5A_443/202426.03.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  49. 1C_467/202424.03.2025Recours en matière de droit de vote · Droit d'éligibilité · Exigence de domicile comme condition d'éligibilité
  50. 9C_529/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Séparation des pouvoirs