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art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 3/19

Comme norme
  1. 9C_535/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Qualité pour recourir
  2. 1C_692/202421.03.2025Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 2C_108/202520.03.2025Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Renseignement téléphonique comme moyen de preuve
  4. 1C_574/202319.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
  5. 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · Droit d'être entendu
  6. 7B_1132/202418.03.2025Jonction de causes · Qualité pour recourir · Conclusions
  7. 1C_563/202414.03.2025Antenne de téléphonie mobile · Contrat de droit public · Planification de l'emplacement
  8. 1C_572/202411.03.2025Liberté de vote et d'élection · Contre-projet à une initiative populaire · Contre-projet indirect
  9. 1C_281/202407.03.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Exhaussement de toiture
  10. 1C_462/202427.02.2025Demande de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  11. 1C_261/202425.02.2025
  12. 1C_236/202420.02.2025Recours en matière de droits politiques · Référendum financier · Unité de la matière
  13. 1C_373/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Droit d'être entendu
  14. 1C_402/202418.02.2025
  15. 5A_333/202413.02.2025
  16. 5A_304/202406.02.2025recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_391/202430.01.2025Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  18. 2C_539/202430.01.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  19. 8C_430/202429.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  20. 2C_614/202424.01.2025Surveillance des avocats · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  21. 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · Égalité de traitement
  22. 1C_620/202317.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  23. 2C_405/202217.01.2025Recours contre les actes normatifs · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  24. ATF 151 V 10015.01.2025Art. 55a LAMal ; art. 2, 3 et 9 de l'ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires (ordonnance sur les nombres maximaux); art. 1, 2 et 12 de l'ordonnance du Conseil-exécutif du canton de Berne sur l'admission à pratiquer à
  25. 9C_37/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Admission des fournisseurs de prestations à l'AOS
  26. 9C_38/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  27. 1C_679/202310.01.2025Recours en matière de droits politiques · Référendum financier · Fortune financière
  28. 5A_330/202410.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  29. 2C_10/202508.01.2025Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Remboursement d'une subvention
  30. 1C_261/202309.12.2024Droit d'être entendu · consultation du dossier · Nullité des décisions
  31. 1C_623/202209.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir de l'OFEV
  32. 8C_240/202409.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Handicap
  33. 9C_119/202426.11.2024Rétablissement du délai · Motif d'empêchement · Fardeau de la preuve
  34. 1C_24/202418.11.2024Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable
  35. 1C_535/202414.11.2024Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Décision d'irrecevabilité
  36. 1C_363/202429.10.2024Recours en matière de droits politiques · Principe de légalité en droit fiscal · Émolument administratif
  37. 1C_82/202425.10.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Anonymisation des pièces pénales
  38. 1C_196/202422.10.2024Irrecevabilité du recours · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  39. 1C_516/202321.10.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_448/202415.10.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation des recours
  41. 1C_469/202314.10.2024Loi sur les résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
  42. 1C_206/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu
  43. 5A_195/202409.10.2024Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde
  44. 1C_89/202420.09.2024Interdiction de l'arbitraire · zone réservée · autorisation de construire
  45. 2C_688/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_210/202412.09.2024Principe de causalité dans la répartition des frais · Thurgovie · assistance judiciaire
  47. 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
  48. 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  49. 1C_414/202229.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure de bagatelle · Modification d'installation
  50. 1C_522/202323.08.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire