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art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 5/19

Comme norme
  1. 2C_988/202207.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Délai de recours
  2. 2C_355/202306.11.2023Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Scolarité obligatoire
  3. 1C_65/202330.10.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'échelonnement (hiérarchie des plans) · Interdiction de l'arbitraire
  4. 8C_129/202327.10.2023Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  5. 4A_366/202219.10.2023Droit médical · Droit de la responsabilité civile · Droit d'être entendu
  6. 2C_524/202318.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'invoquer les droits fondamentaux · Irrecevabilité manifeste du recours
  7. 2C_532/202306.10.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_669/202121.09.2023Recours en matière de droit public · Accès à l'information · Effet dévolutif
  9. 2C_295/202320.09.2023Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · Inobservation d'un délai · Formalisme excessif
  10. 2C_927/202220.09.2023Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication
  12. 2C_694/202108.09.2023Contrôle abstrait des normes · Autonomie de l'université · Principe de la légalité
  13. 9C_58/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Taxes de séjour
  14. 9C_75/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  15. 9C_76/202305.09.2023Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  16. 1C_583/202131.08.2023Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  17. 1C_585/202231.08.2023Conformité à la zone · Autorisation exceptionnelle pour une utilisation intermédiaire temporaire · Obligation de planifier
  18. 2C_176/202329.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanctions administratives
  19. 2C_12/202317.08.2023Liberté économique · liberté d'expression · Usage accru du domaine public
  20. 9C_673/202216.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
  21. 8C_372/202307.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation ordinaire
  22. 2C_52/202303.08.2023intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque dans les écoles
  23. 1C_567/202202.08.2023Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  24. 1C_216/202327.07.2023Qualité pour recourir · Droits politiques · Élection indirecte
  25. 2C_414/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_415/202212.07.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  27. 2C_416/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_417/202212.07.2023Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
  29. 2C_418/202212.07.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  30. 2C_420/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  31. 2C_423/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_425/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 2C_426/202212.07.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la séparation des pouvoirs
  35. 2C_427/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Proportionnalité
  36. 2C_428/202212.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 2C_431/202212.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  38. 2C_379/202311.07.2023Caducité de la procédure de recours · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie
  39. 8C_45/202307.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Mesure de réadaptation
  40. 2C_94/202223.06.2023Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  41. 9C_379/202306.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_901/202231.05.2023Responsabilité de l'État · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit d'être entendu
  43. 9C_694/202225.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts · Affectation des taxes de séjour
  44. 1C_323/202209.05.2023Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_392/202203.05.2023Validité d'une initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires · Principe de la faveur
  46. 9C_38/202321.04.2023Recevabilité du recours · Conflit de compétence entre sections · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_597/202118.04.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Coefficient d'occupation
  48. 2C_971/202114.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit public cantonal
  49. 9C_145/202312.04.2023Recours en matière de droit public · Principe de l'équivalence · Taxe causale
  50. 2C_1022/202106.04.2023Recours en matière de droit public · Conclusions nouvelles · Faits et moyens de preuve nouveaux