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art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 4/19

Comme norme
  1. 2C_387/202420.08.2024Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  2. 1C_130/202430.07.2024Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Harcèlement moral et harcèlement managérial
  3. 1C_316/202318.07.2024
  4. 9C_53/202417.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Taxe causale
  5. 2C_642/202316.07.2024Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Péréquation financière
  6. 1C_230/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_96/202411.07.2024Reconnaissance de crédits d'études · Équivalence de crédits d'études · Droit d'être entendu
  8. 1C_37/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_60/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_86/202418.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prolongation de délai
  11. 1C_141/202312.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 1C_445/202210.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs
  13. 9C_315/202405.06.2024Non-entrée en matière pour recours manifestement infondé · Avance de frais · Taxation d'office
  14. 1C_667/202303.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  15. 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  16. 8C_20/202429.05.2024Jonction de causes · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  17. 2C_255/202421.05.2024Suspension de la procédure · Secret professionnel · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_206/202306.05.2024Principe de la transparence · Publicité de la justice · Droit d'être entendu
  19. 1C_551/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 2C_83/202326.03.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · débats publics
  21. 2C_164/202325.03.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plainte de surveillance
  22. 1C_416/202221.03.2024Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Construction hors zone à bâtir
  23. 2C_33/202328.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Amende disciplinaire · Obligation de porter un masque
  24. 1C_641/202222.02.2024Recours en matière de droits politiques · Contre-projet à une initiative populaire · Liberté de vote et d'élection
  25. 9C_431/202322.02.2024Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de promotion du tourisme
  26. 9C_116/202420.02.2024plainte de surveillance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_178/202215.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  28. 9C_616/202314.02.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation et rectification des arrêts
  29. 1C_539/202313.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  30. 1C_508/202302.02.2024Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  31. 1C_173/202223.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit de consulter le dossier
  32. ATF 150 I 8019.01.2024Art. 141 al. 2 Cst./FR ; art. 153c al. 1 let. a LAVS ; autonomie des Églises reconnues de droit public; accès à des données personnelles; utilisation systématique du numéro AVS par les corporations ecclésiastiques de droit public. Le refus d'octroyer à l'EERF l'accès à certaines
  33. 1C_442/202319.01.2024Autonomie des corporations religieuses de droit public · Autonomie organisationnelle de l'église · Liberté de conscience et de croyance
  34. 8C_367/202312.01.2024Qualité pour recourir · Liberté syndicale · Droit d'être entendu
  35. 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
  36. 9C_271/202304.01.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale des établissements de droit public
  37. 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
  38. 1C_512/202321.12.2023Recours en matière de droit public · Assainissement d'installations stationnaires · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_128/202318.12.2023Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_298/202318.12.2023Rapports de travail de droit public · Fixation du traitement · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  41. 8C_531/202315.12.2023Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  42. 8C_437/202313.12.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Arbitraire dans l'application du droit
  43. 2C_865/202212.12.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du dénonciateur dans la procédure de surveillance · Non-entrée en matière
  44. 2C_726/202211.12.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  45. 8C_233/202311.12.2023Droit d'être entendu · arbitraire · liberté d'expression
  46. 8C_429/202306.12.2023Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 8C_185/202314.11.2023Appel · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  48. 2C_301/202309.11.2023Admission aux études universitaires · Reconnaissance des qualifications étrangères dans le domaine universitaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_282/202309.11.2023Aide sociale publique · enrichissement illégitime · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_595/202307.11.2023Recours en matière de droit public · arbitraire · Avance de frais