art. 95 let. c LTF

913 arrêts portant exactement sur cette disposition · 926 y compris alinéas et lettres · Page 7/19

Comme norme
  1. 1C_123/202128.03.2022Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  2. 2C_239/202221.03.2022Objet de la contestation · Exigences de motivation · Application du droit cantonal de procédure
  3. 5A_644/202118.03.2022Récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_1038/202015.03.2022Recours des autorités · Frais · Force de chose jugée
  5. 1C_483/202110.03.2022Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation
  6. 2C_666/202102.02.2022Recours en matière de droit public · Droit de l'harmonisation fiscale · Obligation de motiver qualifiée
  7. 2C_107/202231.01.2022Recours en matière de droit public · Révision · objet du litige
  8. 2C_684/202126.01.2022Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · arbitraire
  9. 1C_514/202124.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Calcul de la surface brute de plancher utile
  10. 1C_75/202120.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Indice d'utilisation du sol · Extension appropriée d'une construction légalement édifiée mais devenue illégale
  11. 2C_1047/202120.01.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 8C_559/202120.01.2022arbitraire · Droit d'office · Mesure préventive
  13. 1C_608/202014.01.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle incident des plans d'affectation
  14. 1C_70/202107.01.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_398/202107.01.2022Répudiation d'une succession · Révision d'une décision entrée en force · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_113/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  18. 2C_1049/202020.12.2021Appel en cause · Droit d'être entendu · objet du litige
  19. 8C_199/202114.12.2021Droit à l'aide en situation de détresse · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_1033/202009.12.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  21. 1C_606/202003.12.2021Recours en matière de droit public · Fiction de la notification · Restitution
  22. 2C_20/202119.11.2021Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'auto-exploitation
  23. 5A_340/202116.11.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  24. 1C_670/202011.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  25. 2C_302/202011.11.2021Recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Droit constitutionnel cantonal
  26. 1C_481/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  27. 5A_465/202121.10.2021Assistance judiciaire · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
  28. 8C_471/202130.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  29. 2C_361/202128.09.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_502/202023.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  31. 2C_369/202122.09.2021Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Atteinte aux droits fondamentaux
  32. 1C_90/202015.09.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  33. 2C_290/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  34. 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
  35. 2C_595/202027.08.2021Liberté économique · Liberté négative d'association · Service d'urgence
  36. 8C_795/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Résiliation abusive · Droit d'être entendu
  37. 1C_495/202012.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_275/202105.08.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Protection des animaux
  39. 2C_454/202005.08.2021Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques · Exonération fiscale des entreprises de transport
  40. 1C_304/202122.07.2021Recours en matière de droit public · Droit de vote · Violation des droits politiques
  41. 1C_628/202021.07.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 2C_265/202116.07.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  43. 1C_28/202130.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation de construire a posteriori
  44. 2C_109/202128.06.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · objet du litige
  45. ATF 147 I 47825.06.2021Art. 42 al. 2 et art. 89 al. 1 let . c LTF; art. 36 al. 1, art. 46 al. 1 et art. 118 al. 2 let. b Cst. ; art. 40 et art. 75 LEp ; art. 2 et 8 Ordonnance COVID-19 situation particulière; § 47, 49, 50, 56, 59 Cst./SZ; contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir; intérêt dig
  46. 2C_8/202125.06.2021Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes · Garantie de l'accès au juge
  47. 8C_370/202124.06.2021Résiliation pendant le temps d'essai dans la fonction publique · Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_667/202022.06.2021Rapport de service de droit public · Licenciement · Autonomie communale
  49. 1C_119/202009.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  50. 8C_116/202108.06.2021Résiliation immédiate du contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu